Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Pour que les choses soient parfaitement claires et actées, je vais demander à M. Parini de confirmer qu'il y a bien « autonomisation » de l'administration fiscale, comme il l'a dit. S'il n'y a jamais d'instruction individuelle, cela exclut toute intervention d'un ministre sur un dossier particulier. Je souhaite que tout cela soit redit afin que le président de notre Commission ne puisse pas ensuite sortir du champ défini par ces réponses.

J'aurais enfin souhaité, monsieur le directeur général, que vous nous précisiez quel appui les douanes peuvent vous apporter dans les procédures de contrôle fiscal.