Intervention de Gilles Carrez

Nous n'avons pas pu aller tout à fait jusqu'où nous l'aurions souhaité s'agissant de la non-information préalable par la commission des infractions fiscales des contribuables faisant l'objet d'un contrôle ainsi que du pouvoir judiciaire des agents du fisc mais tout le travail accompli a été extrêmement utile et a été un soutien à Éric Woerth lors des arbitrages interministériels. Cela a permis que soit in fine adopté l'amendement que nous avions préparé, Didier Migaud et moi.