Intervention de Gilles Carrez

Ces pouvoirs nouveaux confiés à certains agents du fisc l'ont été sur la base d'un travail de notre commission des Finances. Un amendement parlementaire a été adopté en ce sens l'automne dernier. L'administration fiscale y était tout à fait favorable mais force m'est de dire qu'il a fallu surmonter beaucoup d'obstacles pour parvenir à nos fins.

Pour ce qui est du travail de la commission des infractions fiscales, le problème était que, jusqu'alors, le contribuable devait être averti et qu'il pouvait dès lors dissimuler certains éléments, les agents du fisc n'ayant pas de pouvoir judiciaire. Il est désormais prévu que la commission puisse, dans certains cas, être saisie sans que le contribuable en soit averti. Il y a très longtemps que de telles dispositions étaient envisagées, mais ce n'est qu'à l'automne dernier qu'elles ont été adoptées, le nouveau dispositif n'étant pas encore pleinement entré en vigueur. Les investigations ont lieu sous le contrôle d'un magistrat, mais aussi sous l'autorité de fait des services de police, en tout cas en coordination avec eux. Nous n'avons pas pu nous aligner exactement sur la douane judiciaire, mais cet amendement a tout de même apporté des avancées considérables. On en arrivait en effet au paradoxe que pour des affaires complexes comme celle de la liste « Liechtenstein », nous l'avions constaté avec Didier Migaud, les magistrats, ne disposant pas de toutes les compétences nécessaires, avaient dû solliciter la douane, ne pouvant faire appel aux agents du fisc qui n'avaient pas alors de pouvoir judiciaire.