Intervention de Jérôme Cahuzac

Nous avons le plaisir d'accueillir M. Philippe Parini, directeur général des finances publiques, accompagné de M. Jean-Marc Fenet, directeur adjoint chargé de la fiscalité, et de M. Jean-Louis Gautier, directeur adjoint à la sous-direction du contrôle fiscal. Cette audition a lieu sur demande conjointe du rapporteur général, Gilles Carrez, et de moi-même, l'actualité nous ayant semblé la commander.

Plutôt que d'entendre un exposé introductif de votre part, monsieur le directeur général, je propose que nous en venions directement aux questions que les parlementaires souhaitent vous poser. Pour ma part, je souhaiterais que vous rappeliez en quoi consiste exactement l'opposabilité du secret fiscal, lequel est considéré, de manière très consensuelle, comme protecteur des libertés individuelles. Je souhaiterais également avoir des éclaircissements sur les règles du contrôle fiscal et la manière dont elles sont appliquées.

Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le directeur général, qui, dans l'administration fiscale, fait quoi, qui sait quoi et qui décide quoi ? Existe-t-il des critères objectifs comme le montant des revenus, l'importance du patrimoine, les variations de revenus ou de patrimoine d'une année sur l'autre, sur la base desquels seraient déclenchés les contrôles ? Hors de ces contrôles qui auraient lieu automatiquement sur la base de critères prédéterminés, sur la base de quels autres éléments l'administration peut-elle engager un contrôle et quelle en est alors la nature ? Quel est le rôle exact de la commission des infractions fiscales ? Enfin, quelles relations l'administration fiscale et l'institution judiciaire entretiennent-elles ? Ce sont là des questions de portée générale auxquelles pourrait s'associer le rapporteur général, comme il pourrait s'associer à celle relative aux suites données par l'administration fiscale à l'édition des fameuses listes de contribuables dont vous avez eu connaissance, l'une dite « Liechtenstein », l'autre dite « HSBC ». Le ministre de l'époque avait indiqué que trois mille noms avaient été portés à sa connaissance et une cellule de régularisation des avoirs non déclarés avait été mise en place à sa demande. Sur ces trois mille contribuables, combien se sont-ils spontanément déclarés à cette cellule et quelles ont été les conséquences de ces déclarations ?