Intervention de Christine Albanel

Il a manifestement participé à la lutte contre l'habitat indigne dans le Marais ou le vieux Lyon. Le coût fiscal de ce mécanisme est stable et celui-ci permet de poursuivre des opérations de qualité. Nous sommes néanmoins d'accord pour l'aménager et le plafonner, mais pas en dessous de 200 000 euros par an et à un taux de déductibilité de 100 % pour les secteurs sauvegardés, tout en ramenant à 75 % celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager – les ZPPAUP – qui sont assorties de contraintes moindres.

S'agissant des monuments historiques privés, secteur également très sensible, l'avantage fiscal représente une dépense de l'ordre de 30 millions d'euros par an. II est, lui aussi, la contrepartie de toutes les obligations relatives à la conservation et à la mise en valeur des monuments historiques ouverts au public, lesquels rapportent, je le rappelle, 92 millions d'euros de recettes fiscales, en provenance de propriétaires privés qui possèdent 40 % des monuments historiques. L'aide de l'État est vraiment indispensable. Ce qui a été proposé, à savoir séparer les dépenses spécifiques des dépenses normales – qui seraient, elles, plafonnées à 10 700 euros – ne me paraît pas recevable car tout, dans ces bâtiments, est spécifique. Pour prendre un exemple, la prime d'assurance d'un monument historique est une dépense courante, mais c'est aussi une dépense spécifique. Si le mécanisme était modifié, les propriétaires seraient incités à se débarrasser de leur bien. Remettre en question leur régime fiscal me paraît donc très dangereux. En outre, je suis convaincue que les conseillers fiscaux ne recommandent pas à leurs clients, pour alléger leur fardeau fiscal, d'acheter un vieux château en ruine !

Vous avez évoqué ensuite, monsieur le rapporteur, la décristallisation des pensions. Je me souviens avoir traité ce type de dossier au Conseil d'État, et le problème était vraiment très complexe. Cette ligne budgétaire résulte d'une décision interministérielle en vertu de laquelle chaque ministère a été mis à contribution pour financer la mesure.