Intervention de Nicolas Perruchot

Je suis heureux que le programme « Patrimoines » soit étudié en commission élargie.

Entre 2006 et 2007, les politiques culturelles du patrimoine ont consommé près de 130 millions d'euros de crédits budgétaires supplémentaires, soit plus 13 %. Vu le contexte de nos finances publiques, un tel effort de la solidarité nationale vous oblige, Madame la ministre.

Il vous oblige notamment à rendre compte de l'usage par le ministère de la culture du milliard octroyé en 2007 au programme « Patrimoines ». Or, pour rendre des comptes, encore faut-il pouvoir mesurer l'exécution ainsi que la performance des crédits budgétaires.

Le projet annuel de performances retenait trois objectifs : améliorer la conservation des patrimoines ; augmenter l'accès du public au patrimoine national ; élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics.

Le rapport annuel de performances de 2007 ne permet que partiellement d'apprécier les résultats de votre ministère. La commission des finances partage ainsi le constat de la Cour des comptes.

Si les indicateurs retenus mesurent bien l'efficience et non l'activité des services, ils ne reflètent les missions de protection et de contrôle du programme que sous un angle quantitatif.

Les modalités de renseignement des indicateurs souffrent encore de limites pédagogiques.

Il faut achever et fiabiliser l'adaptation des systèmes d'information – « Arpège » et « Bonus » – au pilotage par les performances.

Quelles mesures allez-vous prendre pour améliorer cette situation ?

Les objectifs et les indicateurs vont-ils évoluer, notamment dans le prochain projet de loi de finances ?

Par ailleurs, l'existence d'un programme « Soutien » au sein de la mission « Culture » nuit à l'appropriation des mécanismes de la LOLF par vos services.

Plus de la moitié des crédits sont présentés comme des subventions pour charges de service public versées à des opérateurs, alors que ces dotations financent indifféremment des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement de la répartition des crédits par titre.

Quelle a été, en 2007, la part des subventions aux opérateurs destinée à financer des travaux et des investissements ? Quels sont les opérateurs qui ont consacré, en proportion de leur budget global, la plus grosse part de leur subvention à des dépenses d'investissement ? Quels sont ceux qui, au contraire, affichent le pourcentage le plus faible ?

Face au risque de débudgétisation déguisée, comptez-vous enfin répondre au voeu de la commission des finances d'enrichir la partie consacrée aux opérateurs dans les RAP, qui se limite aujourd'hui à quelques opérateurs considérés comme « principaux », entravant ainsi la transparence budgétaire sur l'usage des crédits alloués aux autres établissements ? Pas moins de treize opérateurs sont concernés dans le seul programme « Patrimoines » !

Comment l'architecture de la mission « Culture » pourrait-elle évoluer avec la réorganisation en cours du ministère ?

Pensez-vous lancer le chantier de la ventilation des crédits de rémunération, notamment ceux des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, les SDAP, du programme « Transmission des savoirs » vers le programme « Patrimoines » ?

S'agissant de l'exécution budgétaire proprement dite, le Parlement vous avait octroyé en loi de finances initiale pour 2007, 2,76 milliards de crédits de paiement au titre de la mission « Culture », dont plus d'un milliard pour le programme « Patrimoines ».

Comment expliquer que le taux de consommation des crédits budgétaires soit de 94,8 % des crédits de paiement mais de seulement 79,4 % des autorisations d'engagement ? Cela résulte-t-il d'un déficit de pilotage des opérations culturelles ?

Ce constat doit-il nous amener à appliquer le principe du « chaînage vertueux » entre le projet de loi de règlement et le projet de loi de finances en contrôlant l'évolution du montant des crédits du patrimoine l'an prochain ?

Comment justifier que le niveau des reports de crédits sur 2007 soit si élevé pour la mission « Culture » – 83,9 millions, soit près de 32 % des crédits d'investissement ouverts en 2006 ?

Le niveau de reports à l'issue de l'exécution 2007 est moindre mais encore important – 35,7 millions – et concerne presque exclusivement le programme « Patrimoines ».

À ce titre, la Cour des comptes a rappelé dans son récent rapport qu'une situation similaire avait conduit, au début des années 2000, à ajuster les crédits en loi de finances 2004, diminuant de moitié le montant des reports.

Enfin, comment vos responsables de programme ont-ils utilisé la fongibilité asymétrique ? Des économies ont-elles été réalisées en gestion grâce aux souplesses offertes par la LOLF ? Ou est-ce, au contraire, un échec ?

Les dépenses fiscales associées aux politiques culturelles sont généreuses. Le récent rapport d'information de la commission des Finances sur les niches fiscales propose d'encadrer et de rénover le dispositif « Malraux » et de moderniser le dispositif applicable aux monuments historiques.

Pour autant, la cour des comptes dénonce une prise en compte partielle des dépenses fiscales, qui exclut notamment le principal dispositif de mécénat prévu par le code général des impôts, à savoir le soutien à la diffusion culturelle et aux musées, d'un coût de 190 à 200 millions.

Comment comptez-vous améliorer la présentation et la justification des dépenses fiscales dans le PAP 2009 et le RAP 2008 ?

Comment s'explique le chiffrage défaillant de la réduction d'impôts sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de trésors nationaux et autres biens culturels spécifiques ? Alors que cette mesure avait coûté 20 millions à l'État en 2006, le PAP 2007 avait de toute évidence sous-estimé le besoin, l'évaluant à seulement 5 millions. Comment expliquer ce décalage, le chiffrage 2007 de la mesure dans le RAP faisant état de 10 millions ?

Quelles sont les six entreprises qui, d'après le RAP 2007, ont bénéficié de la mesure ?

Pour ce qui est des actions culturelles en faveur des patrimoines en 2007, je laisserai à mon collègue de la commission des affaires culturelles le soin de vous interroger sur les allers-retours dans le financement des monuments historiques et du Centre des monuments nationaux.

L'année 2007 a été marquée par des difficultés dans les travaux de restauration imputés sur le programme Patrimoines, et les services du ministère n'ont pu absorber le surcroît de moyens liés à la mise à disposition de 140 millions de fonds de concours issus de la taxe sur les droits de mutation, du fait notamment d'un montage administratif complexe entre le CMN et les directions régionales des affaires culturelles.

L'année 2007 a été présentée comme une année importante en termes d'avancement des chantiers d'investissement, notamment avec la cité de l'architecture et du patrimoine.

Quels sont les chantiers qui ont été retardés en 2007 ? S'agissant des plus grosses opérations, pouvez-vous faire le point sur les raisons des retards et les perspectives d'achèvement de ces chantiers ?

Comment fut utilisée la progression de la dotation 2007 aux musées du Louvre et d'Orsay que votre prédécesseur avait sollicitée auprès de nous en 2006 ? Ces crédits ont-ils effectivement progressé ?

Quel montant a-t-il finalement été affecté au financement du département des arts d'islam du musée du Louvre, et quel est le bilan des opérations ? L'accord avec les Émirats arabes unis pour le « Musée universel Louvre Abou Dabi » a-t-il eu un impact sur l'exercice budgétaire 2007 ?

Quel montant a été affecté au financement de la restauration du tympan est du musée d'Orsay et à la restructuration du pavillon amont ? Quel bilan peut-on dresser de ces travaux et comment répondent-ils à la double problématique du musée, sa sécurisation et son extension géographique ?

Pouvez-vous enfin faire le point sur l'exécution des crédits d'investissement consacrés en 2007 au projet du centre Pompidou à Metz ?

Permettez-moi deux digressions qui font écho à votre précédente audition devant la commission élargie du 30 octobre 2007, où s'étaient notamment exprimés des réserves sur l'organisation administrative de la gouvernance des musées et des doutes sur le bien-fondé de la généralisation de la gratuité dans les musées.

Où en est-on de la réforme de la gouvernance des musées de France, dans le cadre de la revue générale des politiques publiques de la nécessaire évolution du positionnement respectif de la Direction des musées de France, de la Réunion des musées nationaux et des établissements publics muséaux ?

Disposez-vous d'un premier bilan de l'expérimentation de la gratuité dans les musées ?

Je ne résiste pas, par ailleurs, à la tentation d'évoquer la gestion budgétaire 2007 du musée et du domaine national de Versailles, dont vous étiez la présidente.

Quel bilan dressez-vous de l'exécution budgétaire du schéma directeur de Versailles et de la mobilisation des crédits privés pour y mener des opérations d'investissement ? Je pense à la restauration de la Galerie des Glaces par le groupe Vinci, achevée en juin 2007, et à la signature d'un partenariat public-privé avec la société Unilog au début de 2007 afin de réduire les files d'attente et d'améliorer l'accueil ?

Au-delà de Versailles, d'autres montages financiers avec des investisseurs privés ont-ils été concrétisés en 2007 ?

Enfin, 2007 a été l'année du transfert de la totalité des personnels de la Bibliothèque nationale de France à l'établissement public. L'exécution budgétaire des crédits liés à ce transfert s'est-elle déroulée sans heurt ? Comment aller plus loin ?