Intervention de Jean Gaubert

Le statut de couple ne doit pas empêcher l'association.

Il faut relever aussi les dispositions relatives aux relations commerciales, l'assurance, la taxe sur les terrains. Encore que cette dernière ne doive pas trop faire rêver. Celle qu'avait mise en oeuvre M. Borloo ne fonctionne pas très bien, en effet. En outre, une taxe de quelques pour-cent ne changera pas grand-chose à la spéculation dans la mesure où celle-ci conduit parfois à multiplier les prix du terrain agricole par dix, plutôt par cent et parfois par mille. C'est bien là le problème car, au-delà de cette taxe, il faudrait pouvoir agir autrement, y compris au sein du monde agricole. J'ai vu tant d'agriculteurs se battre pour que la terre reste agricole jusqu'à leurs cinquante-cinq ans et qui, passé cet âge-là, engageaient un nouveau combat pour la rendre constructible !

J'en viens aux commissions départementales d'observation de l'espace rural. Monsieur le ministre, nous savons à quoi nous en tenir en matière d'observatoire. Ainsi, si l'observatoire du Pic du Midi nous donne la possibilité d'observer le temps, il ne permet pas en revanche de changer le temps. Les nombreuses commissions indépendantes que la droite a créées depuis huit ans n'ont pas eu grand effet. Je crains qu'il n'en aille de même avec ce nouvel observatoire.

Sur le forfait agricole, je souhaite quant à moi qu'on entre vraiment dans le XXIe siècle et qu'on arrive à convaincre le monde agricole que le forfait est une mauvaise chose, et d'abord pour les agriculteurs. Certains d'entre eux paient en effet des impôts alors que tel ne devrait pas être le cas et ils ne bénéficient pas, de ce fait, de tous les avantages sociaux auxquels ils pourraient prétendre. D'autres, en revanche, se battent pour le forfait parce qu'ils paient ainsi beaucoup moins d'impôt que s'ils avaient été au bénéfice réel. Il faudra très rapidement abandonner cette résurgence de l'ancien temps.

Je ne reviendrai pas longuement sur la réglementation en matière d'environnement. Sur ce sujet, j'ai entendu à la fois qu'il fallait tout changer et que le texte ne changerait rien. Je voudrais donc savoir ce qu'il en est ! Certains diraient que l'on a agité un chiffon rouge. Pourtant, il y avait sans doute quand même des intérêts cachés et bien plus importants qu'on a bien voulu le dire au cours des débats. Vous-même, monsieur le ministre, vous avez minimisé les choses.

Dans tous les cas, ce qu'on peut remarquer, c'est que rien de ce que l'on trouve dans ce texte ne fait une nouvelle politique.

Il n'y a rien sur les structures, sinon des encouragements à la concentration.

Il n'y a rien non plus qui remette en cause la loi d'orientation agricole de 2006, qui commence pourtant aujourd'hui à faire des dégâts. En effet, pendant longtemps, le monde agricole n'a pas compris qu'on pouvait contester les commissions des structures, mais aujourd'hui les meilleurs avocats s'y sont mis et vous allez voir dans les temps qui viennent ce qui va se passer…

Il y a peu – sinon pas – de moyens financiers. On veut bien comprendre que la situation est extrêmement difficile, mais il ne fallait pas, là non plus, faire rêver les agriculteurs.

Vous avez dit, monsieur le ministre, que ce texte marquait un tournant dans l'histoire. Mais j'ai presque toujours entendu vos prédécesseurs dire, en présentant leurs textes, qu'ils proposaient des tournants historiques. Alors, à force de tourner, on finit par tourner en rond… (Sourires.)

Et votre prédécesseur direct, M. Bussereau, ayant dit, sur la loi d'orientation agricole, que c'était un tournant, j'ai bien compté : deux tournants, cela fait une marche arrière (Rires sur les bancs du groupe SRC.) et ce n'est pas forcément la bonne formule pour avancer dans la direction que, les uns et les autres, nous souhaitons.

J'avais dit, à l'ouverture du débat, que c'était un texte d'attente. Je le confirme : c'est un texte qui vise à nous faire attendre au moins jusqu'en mai 2012. Vous voulez nous faire dire qu'il s'agit d'un texte d'attente de la nouvelle PAC. En un sens, nous sommes d'accord. Mais parlons-en, de cette nouvelle PAC, parce que, en réalité, c'est bien là le vrai problème ; c'est là que les choses se joueront.

Nous aurions préféré, tout compte fait – et je sais qu'un certain nombre de mes collègues de l'UMP sont d'accord avec moi là-dessus – un vrai texte d'orientation sur ce que nous attendons de la PAC d'après 2013. Peut-être aurons-nous l'occasion d'ici là, monsieur le ministre, d'examiner un tel texte. En tout état de cause, il aurait été important que vous nous disiez ce que vous pensez sur un certain nombre de sujets. Vous vous êtes exprimé sur la régulation, c'est vrai, mais bien d'autres sujets méritaient d'être abordés. Or ils ne l'ont pas été et je n'aurai pas non plus le temps de le faire ici non plus, puisque le temps qui m'était imparti sera bientôt écoulé.

Le rapporteur, Michel Raison, qui a fait un travail que je salue, même si je ne suis pas d'accord avec lui, parlait tout à l'heure d'une étape. C'est bien, en effet, la saison des étapes. (Sourires.) Eh bien, s'il en est ainsi, nous jugerons à l'arrivée !