Intervention de Jean Gaubert

Peu d'articles normatifs, en tout cas. M. le président de la commission reproche souvent aux amendements déposés par la gauche de ne pas être assez normatifs. Monsieur Ollier, si vous supprimez tous les articles non normatifs, ce projet de loi tiendra en deux pages !

Un éminent personnage de la majorité a d'ailleurs considéré qu'en matière d'alimentation, ce texte relevait de la pétition de principes. Je le crois, moi aussi. Il ne peut pas en être vraiment autrement. Ce projet prend des engagements, donne des directions, mais il n'est pas normatif.

Ma deuxième observation portera sur la contractualisation, qui nous a été présentée comme la grande nouvelle affaire. Certes, le dispositif est intéressant, même s'il faudra veiller à ce qu'il ne se transforme pas en usine à gaz. Les agriculteurs devront ainsi continuer à garder la main sur le moyen de produire et leurs capacités de production. Mais nul n'a osé prétendre dans cet hémicycle que cette mesure allait changer quoi que soit au revenu des agriculteurs. On répond à la crise agricole par la contractualisation. Chacun admet cependant que celle-ci aura peu – ou pas – d'effets sur les prix. D'autant que, pour des raisons que nous n'approuvons pas mais que nous pouvons comprendre, vous avez refusé que toute référence aux prix de revient puisse être inscrite dans ce cadre.

Ce texte comporte également quelques mesures positives. Je pense ainsi aux GAEC entre époux. Enfin, les agriculteurs ne seront plus obligés de divorcer pour s'associer ! Je sais que certains juristes restent opposés à cette mesure mais celle-ci était attendue depuis longtemps. C'est une mesure de justice.