Intervention de Louis Cosyns

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne reviendrai pas sur les nombreuses avancées contenues dans ce projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Au cours de longues heures de débat, nous avons eu maintes fois l'occasion d'évoquer les dispositions qui font de ce texte un texte utile et ambitieux.

Les travaux de la commission mixte paritaire se sont particulièrement bien déroulés. Je tiens à attester ici de la qualité de nos échanges et de la sérénité de nos débats.

Cette ultime phase de la procédure parlementaire n'avait pas pour but de réconcilier des positions diamétralement opposées : il s'agissait plutôt d'effectuer les derniers ajustements et de trouver les derniers équilibres.

Si la commission mixte paritaire a pu délibérer sans heurts, c'est parce que les deux chambres ont pu auparavant enrichir largement le texte, et ce malgré l'engagement de la procédure accélérée.

Je tiens d'abord à saluer le travail de mes collègues sénateurs qui ont su apporter des modifications essentielles, par exemple sur le mécanisme de contractualisation. En laissant la priorité d'initiative aux interprofessions dans l'élaboration de contrats-types dans chaque secteur, le Sénat a fait le bon choix. Et l'Assemblée nationale a préservé ce souci de liberté et de responsabilité.

De la même façon, nos collègues sénateurs ont considérablement renforcé les prérogatives de l'Observatoire de la formation des prix et des marges créé par l'article 6. Je pense notamment à la peine de publicité en cas de non-transmission des données ou encore à la création d'un poste de président. Là encore, nous avons maintenu ces améliorations.

Après un vrai travail de fond réalisé en commission, ving-cinq heures de débat en séance publique ont été nécessaires pour donner à chacun la possibilité de s'exprimer. Je ne pourrai faire la liste des nombreuses corrections apportées par l'Assemblée nationale.

Je retiendrai seulement les véritables moyens donnés à la politique publique de l'alimentation. Je pense également à la gestion des risques, avec la prise en compte des pertes économiques liées à l'apparition d'un foyer de maladie végétale ou animale ou d'un incident environnemental.

Enfin, je tiens à évoquer l'adoption d'un amendement du Gouvernement visant à affecter le produit de la taxe sur les plus-values de cessions de terrains à un fonds pour l'installation des jeunes agriculteurs.

Je le disais, cette commission mixte paritaire a été l'occasion pour nous d'effectuer les derniers arbitrages. La CMP a fait preuve de sagesse en adoptant un amendement du rapporteur, M. Gérard César, visant à supprimer l'article 2 bis inséré en séance publique par les députés.

Cet article 2 bis prévoyait la publication par l'autorité administrative d'une liste des PNPP – Préparations Naturelles Peu Préoccupantes – « réputées autorisées », ce qui faisait double emploi avec le dispositif simplifié instauré dans le cadre de la loi sur l'eau de 2006 et consacré dans l'article 31 du Grenelle 1.

Concernant la réassurance publique, il est vrai que les modifications introduites à l'Assemblée nationale sur l'article 10 ont sans doute abouti à une rédaction trop chargée. Au final, c'est la portée normative du texte qui s'en trouvait altérée. Soucieux de la qualité des lois que nous votons, nous avons préféré revenir à la version initiale de l'article 10.

Enfin, sur la question du compte épargne d'assurance forestière, un amendement de notre président Patrick Ollier a permis de limiter l'utilisation des sommes versées au seul financement de travaux de reconstitution forestière, soit après un sinistre, soit pour des travaux de prévention d'un tel sinistre.