Intervention de Michel Raison

Au reste, comment aurait-on pu expliquer que l'on aille trouver l'administration des impôts lorsque l'on a vendu ses produits un peu plus cher et que l'on oublie de les solliciter dans le cas contraire ?

Parallèlement, face à la volonté du Sénat de garder le plus grand nombre d'incitations possible à l'assurance, le découplage partiel entre la DPA et l'assurance, introduit par notre assemblée après de longs débats, a été, à mon grand regret, supprimé par la commission mixte paritaire.