Intervention de Axel Poniatowski
Réunion du 12 juillet 2010 à 21h30
Action extérieure de l'État — Discussion du texte de la commission mixte paritaire
Axel Poniatowski, président de la commission mixte paritaire, suppléant M :« Les conditions d'application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'État. »
Pour une fois que la loi dispose très lisiblement, éclairée par les travaux parlementaires, un principe aussi sain que celui-ci, épargnons-nous, chers collègues, tout procès d'intention démagogique !
