Intervention de Axel Poniatowski

Monsieur le président, monsieur le ministre des affaires étrangères et européennes, mes chers collègues, nous arrivons, ce soir, au terme du processus de discussion parlementaire du projet de loi relatif à l'action extérieure de l'État.

Le Sénat a en effet adopté, cet après-midi, le texte issu des conclusions de la commission mixte paritaire et j'espère que nous allons, dans un instant, procéder à un vote conforme sur ce même texte. Entre-temps, nous aurons, bien sûr, entendu les explications de vote de chacun des groupes, dont je remercie par avance chacun des orateurs. En tant que président de la CMP, il me revient de présenter les travaux de celle-ci, qui s'est déroulée, je tiens à le souligner, dans un esprit particulièrement constructif, jeudi dernier, à l'Assemblée nationale.

Je veux ici excuser le rapporteur de la CMP pour l'Assemblée, notre collègue Hervé Gaymard, retenu par d'autres obligations. Il s'est beaucoup investi dans sa mission de rapporteur et, comme nous pouvons le constater, cela a porté ses fruits. Reconnaissons, en effet, qu'à l'origine, le projet de loi, déposé par le Gouvernement en juillet 2009 sur le bureau du Sénat, était porteur d'ambitions peut-être insuffisantes, monsieur le ministre. Ce texte composite créait une nouvelle catégorie d'établissements publics, ceux contribuant à l'action extérieure de la France, ainsi que deux agences relevant de ce statut nouveau : une agence culturelle, attendue depuis fort longtemps, et une agence compétente en matière d'expertise et de mobilité internationales. Par ailleurs, trois autres titres du projet étaient respectivement consacrés à la rénovation de la coopération technique internationale, à la création de l'allocation au conjoint d'agent civil de l'État expatrié et aux opérations de secours à l'étranger.

Le travail parlementaire s'est surtout concentré sur les agences. En première lecture, le Sénat a tenu à détailler les missions de celles-ci, leurs tutelles et les liens qu'elles devront nouer avec les autres opérateurs existants. Un débat nourri a également eu lieu sur le nom de l'agence culturelle. À l'Assemblée nationale, la première lecture a été l'occasion d'une réécriture de grande ampleur, sous l'impulsion de la commission des affaires étrangères et de son rapporteur, le Gouvernement complétant efficacement ce travail. L'Assemblée a en particulier précisé, à l'article 1er, les contours de la catégorie des établissements publics contribuant à l'action extérieure de la France en y incluant expressément l'Agence française de développement – ce qu'avait déjà souhaité le Sénat – mais en respectant ses caractéristiques propres. La CMP a parachevé, sur ce point, le compromis en trouvant une rédaction équilibrée, je le crois.

L'Assemblée a, par ailleurs, profondément modifié l'architecture des futurs opérateurs de la mobilité étudiante et de l'expertise internationale. Il s'agit, en fait, de deux politiques publiques très importantes pour l'influence de la France dans le monde, mais distinctes l'une de l'autre. Notre rapporteur, Hervé Gaymard, en a convaincu la commission des affaires étrangères et le Gouvernement s'est rangé à cet avis en accompagnant le mouvement. Deux EPIC sont ainsi créés. L'un, CampusFrance, sera chargé de l'ensemble de la chaîne de la mobilité universitaire, depuis la promotion à l'étranger des études en France jusqu'à l'accueil sur notre sol des étudiants étrangers, y compris leur hébergement et l'aide à l'éventuelle délivrance de visas, sans oublier le suivi des anciens élèves et le développement de l'enseignement supérieur via l'internet. L'autre EPIC, souhaité par la commission des affaires étrangères et créé par amendement gouvernemental, s'appellera « France expertise internationale ». La CMP a permis d'en préciser les missions et de dire, en particulier, que les organismes privés compétents en matière d'expertise technique internationale verraient leurs activités prises en compte par le nouvel opérateur issu de France coopération internationale. Enfin, l'Assemblée nationale a voulu voir plus loin en matière d'expertise. D'ici à un an, un rapport gouvernemental sera remis aux commissions parlementaires compétentes sur ce point.

S'agissant de l'agence culturelle, l'Assemblée a mis en place une véritable expérimentation, dans dix pays au moins, du rattachement à l'Institut français du réseau culturel de la France à l'étranger. Un calendrier, un cahier des charges, une évaluation périodique transmise au Parlement, des garanties pour les agents qui participeront à l'expérimentation : la « boîte à outils » que nous avons mise en place est complète, il ne vous reste plus, monsieur le ministre, qu'à vous en servir ! Faisons confiance également à M. Xavier Darcos pour utiliser à plein ses futures prérogatives de « patron » de l'Institut français. Sur ce point également, la CMP a entériné les apports de l'Assemblée et je m'en réjouis.

Au total, à partir d'un texte de quatorze articles peu détaillés, le Sénat a produit un texte de vingt articles et l'Assemblée un texte de vingt-deux articles, dont huit étaient conformes au texte du Sénat. La CMP a modifié, à la marge et pour parfaire la rédaction du texte, ainsi que par souci de sécurité juridique, neuf des quinze articles qui restaient en discussion.

Permettez-moi, avant de conclure, d'ajouter un dernier mot à propos de l'article du projet qui crée la possibilité pour l'État, sous certaines réserves, de demander le remboursement total ou partiel des frais de secours qu'il engage régulièrement pour des opérations de secours à l'étranger. Relisons, si vous le voulez bien, tout simplement l'article en question : « L'État peut exiger le remboursement de tout ou partie des dépenses qu'il a engagées ou dont il serait redevable à l'égard de tiers à l'occasion d'opérations de secours à l'étranger au bénéfice de personnes s'étant délibérément exposées, sauf motif légitime tiré notamment de leur activité professionnelle ou d'une situation d'urgence, à des risques qu'elles ne pouvaient ignorer. »