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Intervention de Pascale Got

Réunion du 30 juin 2008 à 22h00
Règlement des comptes et rapport de gestion pour 2007 — Agriculture pêche forêt et affaires rurales développement agricole et rural

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascale Got :

Les crédits prévus pour le plan chablis ne sont normalement disponibles que jusqu'en 2009. Or il est probable que le regroupement des petites parcelles en cours prenne plus de temps. Une prolongation de ce financement au-delà de 2009 est-elle envisageable ? Si tel n'était pas le cas, est-il possible de bénéficier d'aides européennes ?

Dans le domaine de la viticulture, un gros effort doit être réalisé en matière de commercialisation car les nouveaux pays producteurs de vin investissent fortement ce champ, notamment en faisant de la publicité sur Internet. Or, en France, alors que la loi Evin interdit toute publicité pour le vin, le flou juridique règne à propos Internet. Quelle est votre position ? Que comptez vous proposer pour clarifier la situation des producteurs de vin français par rapport à leurs concurrents des autres pays ? Tout en respectant le cadre de la loi Evin, il conviendrait de permettre la commercialisation du vin sur Internet ainsi que sa publicité, la notion de publicité étant elle-même à clarifier.

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