Intervention de Serge Letchimy

Oui, à ceci près que vous subordonnez l'efficacité à la récupération par le budget de l'État de la partie des niches fiscales qui sera supprimée. Je soutiens au contraire que, compte tenu de la gravité de la situation et du décalage par rapport à la métropole, il est nécessaire de rester à flux constant.

Je partage le point de vue de M. Cahuzac lorsqu'il recommande d'apporter une aide significative aux collectivités locales qui veulent et peuvent investir comme des entrepreneurs. Il ne faut pas oublier qu'au-delà de la défiscalisation dont bénéficie l'investisseur privé, les collectivités doivent préparer le terrain. Cela n'a pas de sens de proposer la construction d'un hôtel dans un endroit sans eau ni électricité. Il faut intégrer dans le dispositif l'attitude de développeur de la collectivité, d'où l'utilité d'un fonds. Abonder ce fonds avec ce que l'on récupérera sur les niches fiscales me semble fondamental.

J'irai plus loin : il faut que cela se traduise non seulement en aides publiques, mais aussi en mécanismes financiers destinés à accompagner ceux qui veulent investir, non dans des bateaux de plaisance, des hôtels ou du logement, mais dans des zones d'activité. Un apport en défiscalisation pour réaliser de telles zones serait utile. On m'objectera qu'il est compliqué de faire de la défiscalisation sur les réseaux, la voirie et le portage de la zone d'activité, qui est aujourd'hui assuré essentiellement par les communautés d'agglomérations et les collectivités locales. Il n'en reste pas moins qu'un débat est en cours au sujet des partenariats public-privé – PPP. Il serait intéressant de créer un dispositif permettant de les utiliser pour le rattrapage économique et d'instituer une défiscalisation supplémentaire pour les ouvrages importants.

Il convient de combler le retard en matière d'équipements publics. On sait bien que la plupart des collectivités d'outre-mer ont joué le rôle de « soupapes sociales ». Il ne leur reste donc plus rien pour investir. Pour relancer l'investissement des collectivités, il faut leur donner des marges de manoeuvre. Pour la mise aux normes des bâtiments scolaires en matière de risques sismiques, on pourrait utiliser des PPP pour investir, moyennant un instrument de défiscalisation. À Fort-de-France, il faut reconstruire trente écoles sur soixante-quatre en raison de risques sismiques majeurs.

Concernant le logement, il est évident qu'il existe outre-mer un réel problème foncier. Mais nous refusons de considérer qu'il revient aux seules collectivités locales, notamment les communes, de régler le problème. À Fort-de-France, le programme signé avec l'agence nationale de rénovation urbaine – ANRU – fonctionne, même s'il faut en revoir les modalités de financement. Je suis toutefois persuadé qu'un dispositif beaucoup plus puissant est nécessaire pour fournir un outil foncier adapté. Il faut mieux structurer les FRAFU, qui doivent bénéficier d'un dispositif réglementaire opérationnel leur permettant de financer tout à la fois les études en amont, les acquisitions foncières, les équipements structurants, les fondations spéciales et les risques sismiques. Ce serait là un levier exceptionnel.

Comme je vous l'ai déjà dit, monsieur le secrétaire d'État, ne pas défiscaliser la réhabilitation de logements anciens est une erreur. Il faut modifier le texte et revenir à cette défiscalisation afin de récupérer le patrimoine ancien et le repeupler. Les terres sont rares. En Martinique, nous sommes passés de 40 000 hectares agricoles utiles à 23 000. Le rapport Torre parle de 80 000 logements indignes. Il faudra donc reconstruire dans les centres anciens en les restaurant et les redensifiant. À ces problèmes complexes, la réponse est forcément complexe. Auparavant, on construisait dans des champs de bananiers ou de canne à sucre. Refaire les ZUP de métropole n'a plus aucun sens.

Il faudrait également laisser une marge de défiscalisation pour mise aux normes sismiques car les logements construits avant l'application de la loi de 1992 sur les constructions parasismiques – PS-92 – ne sont pas conformes. Une telle mesure apporterait une réponse concrète pour la densification dans le patrimoine existant tout en donnant du travail à de nombreux artisans.

L'objectif de construire 38 000 logements en trois ans est un leurre, ne serait-ce que d'un point de vue technique. Si l'on ne prend pas en compte la complexité de la question du logement dans le patrimoine existant, on ne répondra jamais aux attentes.