Intervention de Yves Jégo

Non. C'est le solde de ces 475 millions, dans lesquels il faut distinguer, je le répète, dette réelle et dette virtuelle. La dette réelle correspond aux factures présentées et certifiées, ce qui est normal puisque, pour toutes sortes de raisons, des opérations ne sont pas réalisées ou sont bloquées.

Depuis trois mois, j'ai demandé aux préfets de dresser un tableau prévisionnel afin que nous évitions de nous enfermer de nouveau dans la situation de 2005 et de 2006, qui a mis les organismes et les bailleurs sociaux en difficulté.

En ce qui concerne l'échec des négociations relatives aux conventions de programmation urbaine, j'avoue ne pas disposer de la totalité des réponses, n'étant en charge de ces questions que depuis trois mois. L'ambition de réunir tous les bailleurs sociaux et toutes les collectivités pour qu'ils se mettent d'accord était sans doute peu adaptée à un calendrier serré. Le secrétariat d'État a assez vite tiré la conclusion que le processus, intéressant d'un point de vue intellectuel, allait prendre trop de temps. Il a donc adopté une stratégie beaucoup plus pragmatique en proposant des conventions d'action foncière – CAFO – reposant sur l'idée d'une contractualisation entre l'État et les communes. C'est le maire qui est en première ligne pour débloquer les dossiers d'aménagement. C'est donc à son échelon que l'on peut déployer l'action la plus pragmatique. J'ai demandé aux préfets que toutes les CAFO soient signées avant la fin de l'année afin que nous puissions mobiliser les crédits de l'État sur cette base, en sachant ce qui peut se construire commune par commune. J'ai eu récemment une réunion intéressante à ce sujet avec les maires de la Martinique et les services de la direction départementale de l'équipement. Ceux-ci avaient recensé commune par commune le foncier disponible et le foncier potentiellement mobilisable.

Dans le cadre de la future loi de programme, notre ambition est de réorienter les outils fiscaux vers le logement social. Mais le plus bel outil du monde ne servira à rien si, dans une commune, parce que nous ne l'avons pas détecté à temps, un grain de sable bloque un projet intéressant. Les CAFO permettront de mobiliser la LBU mais aussi les FRAFU – fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain – dans une vraie logique de stratégie foncière qui permettra de dégager du foncier et de faire baisser les prix. J'ai aussi souhaité que l'État mobilise son propre foncier. À la Martinique, par exemple, 150 hectares peuvent être mis à disposition. Tout dépend ensuite de la dissémination des parcelles : un travail de couturier est à réaliser commune par commune. J'ai également sollicité les départements et les régions pour mettre en place des outils fonciers là où il n'en existe pas.

Comme vous l'avez très justement souligné, monsieur le rapporteur spécial, la difficulté principale en matière de logement est le foncier ; nous devons donc nous y attaquer par tous les bouts. La convention globale était trop compliquée et trop longue à mettre en place. Je suis plus partisan d'un travail contractuel avec chacun des maires et des acteurs proches du terrain de façon à débloquer les situations le plus efficacement possible.

J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport que la commission des finances a récemment consacré aux niches fiscales. S'agissant de l'agrément, je préférerais que l'on trouve des dispositions pour que la décision remonte le moins possible à Bercy. Chacun sait que des embouteillages, volontaires ou involontaires, bloquent les agréments et conduisent à abandonner ou à différer des projets de construction de logements. Le Gouvernement souhaite travailler avec le Parlement pour trouver la façon de conférer aux services fiscaux de chaque territoire une marge de manoeuvre en matière d'agrément de défiscalisation.

Le Gouvernement a annoncé aujourd'hui le plafonnement des niches fiscales. Bien entendu, j'approuve cette mesure. La subtilité de l'exercice consistera à trouver le bon niveau de plafonnement pour concilier le maintien de l'effet levier de l'outil de défiscalisation, qui doit continuer à mobiliser des investissements, et la volonté de moraliser le système afin d'éviter que certains gros contribuables s'approprient, en passant par des intermédiaires tels que les cabinets de défiscalisation, tous les avantages de ces dispositifs. Je suis favorable à ce que le plafond pour le financement du logement social soit équivalent au double de celui en vigueur pour les autres logements. Ce serait une mesure raisonnable et lisible pour orienter les investissements vers ce secteur.

Le projet de loi que nous présenterons à l'automne rejoint votre propositions, monsieur le rapporteur spécial, puisqu'il prévoit un fonds destiné à soutenir les investissements des collectivités de l'outre-mer.

Malgré les difficultés rencontrées, celles-ci investissent. Lorsque l'on examine le budget du conseil régional de la Martinique, par exemple, on s'aperçoit que les marges de manoeuvre restent entières. Mais il est vrai que les communes ont du mal à investir. Il faut donc trouver les moyens d'abonder ce fonds. J'avoue ne pas avoir tout à fait saisi ce que vous proposiez au sujet des 40 % qui reviennent aux bénéficiaires et aux cabinets de défiscalisation. S'il n'existe plus d'avantage pour l'investisseur, comment mobiliser l'épargne fiscale ? Je suis d'accord pour abonder le fonds par un prélèvement mais j'aimerais avoir des précisions sur ce que vous préconisez.