Intervention de Jérôme Cahuzac

Mes questions porteront sur le sujet principal de notre réunion, le logement outre-mer. Dans l'hypothèse où du temps resterait, je me permettrais de vous interroger, monsieur le secrétaire d'État, sur des thèmes un peu plus larges.

Ma première question portera sur la dette contractée par l'État auprès des bailleurs sociaux, que l'on évalue à 475 millions d'euros. C'est un problème non résolu que vous avez trouvé en prenant vos fonctions. A-t-on pu, à tout le moins, apurer la dette de 2007, c'est-à-dire le seul flux ? A-t-on commencé à réduire aussi le stock de dette, et dans quelles proportions ? À ma connaissance, on a traité le flux en 2007, mais pas du tout le stock.

Il est difficile de faire démarrer la politique active de logement social que les pouvoirs publics appellent de leurs voeux avec une telle dette. Lors d'une visite outre-mer, un précédent Premier ministre avait pris des engagements pour la solder. Ces engagements ont-ils été respectés ?

Ma deuxième question a trait au programme « conditions de vie outre-mer ». Il était prévu de donner la priorité aux conventions de programmation urbaine – CPU. L'objectif pour l'année dernière était d'engager 40 % des crédits de l'action « logement » dans le cadre de ces CPU. Cela n'a pas été le cas : aucun crédit n'a été inscrit car, à ma connaissance, aucune convention n'a pu être conclue. Pourriez-vous nous indiquer les motifs de cet échec et la nature de la convention censée se substituer à ce projet en 2008, si tant est qu'on l'a abandonné ? Si, au contraire, la CPU est maintenue, qu'entendez-vous faire pour ne pas reconduire en 2008 la situation décevante de 2007 ? Vous imputez l'essentiel de la responsabilité de l'échec à l'opposition des bailleurs sociaux. Ne peut-on rechercher un accord avec eux, notamment dans le cadre de l'apurement de la dette, pour qu'ils acceptent d'entrer dans cette convention ?

Ma troisième question concerne les niches fiscales. La commission des finances a beaucoup travaillé sur cette question, en particulier sur les deux articles du code général des impôts relatifs à l'investissement productif et à l'investissement dans le logement outre-mer. À ce sujet, la commission propose de substituer à l'accord préalable un agrément, d'abaisser le seuil de 4,6 à 1 million d'euros et de plafonner la défiscalisation pour les contribuables métropolitains. Quel est votre sentiment sur ces propositions ? Que penseriez-vous d'un plafonnement de chaque niche et, le cas échéant, d'un plafonnement global de l'ensemble des niches ? Votre administration n'est certes pas la seule concernée mais il serait intéressant d'avoir votre point de vue, dans la mesure où deux niches sur cinq relèvent de l'outre-mer.

Toujours au sujet des niches outre-mer, il est établi que, sur une dépense fiscale de 100, 60 profitent à l'outre-mer, les 40 restants allant à des défiscalisations métropolitaines ou à des intermédiaires. Nous souhaitons que l'outre-mer bénéficie de l'intégralité de la dépense. Si le mécanisme exposé par la commission dans son rapport était adopté, il y aurait 40 % du montant à recycler outre-mer. Une solution serait que ces sommes abondent un fonds auquel seraient éligibles les collectivités d'outre-mer qui s'engageraient sur un certain nombre de critères. À l'heure actuelle, celles-ci n'ont pas les moyens d'investir, que ce soit dans la voirie, les transports en commun ou les autres services publics, dans l'aménagement et l'entretien de zones industrielles ou d'activité économique. Tout cela est préjudiciable au développement. Malgré des résultats positifs, la défiscalisation telle qu'elle est pratiquée aujourd'hui ne peut y remédier. Or c'est dans ce cadre que l'on trouve la seule marge de manoeuvre, puisque le budget de fonctionnement des collectivités consomme la quasi-totalité de leurs ressources. La condition pour accéder au fonds serait qu'elles acceptent que ces aides servent exclusivement à l'investissement et qu'elles adoptent un fonctionnement plus conforme à celui des autres collectivités de la République, abandonnant une forme de spécificité ultramarine préjudiciable. Quel est votre sentiment sur la création d'un tel fonds ? Quel calendrier peut-on envisager pour instaurer ce système ?

Un tel dispositif serait intéressant cas je ne crois pas que nos collègues d'outre-mer accepteraient facilement le plafonnement des niches fiscales s'ils ont le sentiment que, d'une manière ou d'une autre, il en résultera des « économies » à leur détriment. En donnant aux exécutifs locaux le pouvoir d'investir qu'ils n'ont pas aujourd'hui…