Intervention de Jean-Patrick Gille

Je ne suis pas tout à fait convaincu par les arguments utilisés à la fois par le rapporteur et par le ministre pour justifier le report des élecions. J'ai cru comprendre d'ailleurs que la plupart des partenaires sociaux n'étaient pas tout à fait favorables à ce report, même s'ils n'en faisaient pas un casus belli.

D'abord, on nous dit qu'un mandat de sept ans devrait permettre d'améliorer le taux de participation. Je n'en suis pas persuadé. Par ailleurs, on nous dit que le fait de lisser sur sept ans permettrait de réaliser une petite économie. Enfin, on utilise l'argument massue de la concomitance avec la fin du processus de représentativité instauré par la loi de 2008.

Finalement, je me demande ce que vous craignez. Que les résultats des deux consultations, puisqu'on peut considérer qu'il y a deux consultations, soient divergents ? C'est peut-être cela le problème. Ou que des syndicats éliminés peut-être par le couperet des 8 % dans le nouveau mode de calcul de la représentativité arrivent à dépasser cette audience aux prud'hommes ? Cela ruinerait, il faut bien l'avouer, un petit peu le nouveau dispositif et prouverait a posteriori qu'il aurait été préférable, comme nous étions quelques-uns à le proposer, d'utiliser le résultat des prud'hommes comme mesure de l'audience et de la représentativité. Cela nous aurait évité le texte baroque que nous sommes en train de voter et cela aurait réglé en partie la question de la représentativité patronale, qu'on évoquait tout à l'heure.

Je pense que vous êtes en train de préparer le terrain, monsieur le ministre, pour nous expliquer que justement il ne peut plus y avoir deux systèmes électoraux, même s'ils portent sur des sujets différents. Je pense que vous êtes en train de nous concocter une remise en cause des élections prud'homales – vous ne vous en cachez pas d'ailleurs d'un certain point de vue – en les privant de leur légitimité parce qu'elles gênent certaines personnes, en donnant une légitimité à une juridiction jugée trop favorable aux salariés.