Intervention de Dominique Dord
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Article 7, amendements 19 20
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :Avis défavorable.
Je comprends mal la portée de l'amendement n° 19. Que cela figure ou non dans la loi, le Gouvernement pourra toujours proposer – ou non – des adaptations législatives et cela ne peut être une obligation.
Quant à l'amendement n° 20, nous ne pouvons pas l'accepter car il rendrait les commissions paritaires obligatoires et il faudrait en créer dans chaque TPE.
(Les amendements n°s 19 et 20, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 7 est adopté.)
