Intervention de Jean Mallot

L'amendement n° 5 vise à rétablir un article 6 dans une rédaction différente de celles présentées jusqu'à présent. Nous proposons que des commissions paritaires régionales soient constituées par accord conclu dans les conditions prévues par l'article L. 22-31-1.

Il s'agit d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social, tant aux salariés qu'aux employeurs des TPE de moins de onze personnes.

Par cet amendement, nous souhaitons, au-delà de la mesure de l'audience syndicale, donner un contenu réel au dialogue social. En prenant les difficultés en amont, on peut, en quelque sorte, désengorger les conseils prud'homaux, puisque 80 % des contentieux proviennent des TPE, alors qu'elles ne comptent qu'un peu moins de 20 % des salariés.

Dans notre proposition, les commissions paritaires régionales ont un rôle que je viens de préciser, mais ne concluent pas des accords, contrairement aux dispositions prévues pour les commissions paritaires instaurées par l'article L. 2234-2 auxquelles il était fait allusion tout à l'heure.

Nous proposons également l'instauration de commissions paritaires qui peuvent être mises en place par accord au niveau local, départemental ou national. Le texte, assez précis, permet aux uns et aux autres de mesurer à la fois notre volonté de donner à travers ces commissions paritaires un véritable contenu au dialogue social et de distinguer les propositions de chacun des partenaires dans ce débat.