Intervention de Éric Woerth

Je voudrais d'abord répondre d'un mot sur le scrutin prévu à l'article 4. La disposition protégeant les assesseurs est analogue à celle qui s'applique aujourd'hui lors des élections prud'homales. Il peut y avoir, par exemple, un assesseur par région, et il est protégé le temps de l'élection. C'est tout. Il n'y a pas un assesseur par entreprise. C'est une élection régionale. Il ne faut pas se faire des peurs sur des problèmes qui n'existent pas.

J'en viens à cet amendement n° 22. Il rétablit l'article 6 dans une rédaction visant à prendre en compte ce qui a été dit notamment par le groupe UMP. Il clarifie les choses, et prend comme base l'amendement qui avait été présenté par Dominique Dord.

J'ai bien compris les réserves qu'ont suscitées ces commissions paritaires. Je rappelle quand même qu'il y a déjà des commissions qui existent, notamment celles issues de la loi de 2004. Je voudrais que chacun ait cela présent à l'esprit, car c'est un sujet sur lequel on ne parle pas toujours de la réalité des choses. Ces commissions, elles existent, et ont des pouvoirs beaucoup plus larges que ceux prévus dans ce texte. Ces commissions de 2004 ont des pouvoirs qui sont définis par la loi : elles peuvent notamment intervenir dans les litiges individuels. Elles peuvent intervenir dans les TPE comme dans les autres entreprises.

Dans le présent texte, nous prévoyons des commissions dont les pouvoirs sont beaucoup moins importants, et ce afin de bien prendre en compte les problèmes des TPE. Ces commissions sont propres aux TPE, et adaptées à leurs problèmes. Il y aura donc les commissions de 2010, des commissions TPE, parce qu'il s'agit d'un projet de loi TPE, et celles de 2004, qui valent pour les autres entreprises. C'est dont un texte assez protecteur pour les TPE, contrairement à ce que dit la vox populi. J'insiste sur ce point, parce qu'il est important que nous ayons un dialogue qui soit le plus proche de la réalité.

Il ne s'agit pas de créer, tout d'un coup, une représentation dans les entreprises de moins de onze salariés. Personne n'en a envie : ni la majorité, ni le Gouvernement. Peut-être le parti socialiste, mais ça, c'est autre chose.

Je voulais vraiment le rappeler, parce que si l'on diabolise la chose, il est sûr qu'on ne peut pas en parler.

Que vont faire ces commissions ? Elles ont un pouvoir limité, c'est le moins que l'on puisse dire. Elles peuvent diffuser des bonnes pratiques, dans le domaine professionnel qui est le leur. Elles peuvent appuyer les choses dans le domaine de l'emploi, de la formation, des conditions de travail. Il n'est pas totalement ridicule de penser que, à un moment donné, sur le plan régional, dans le cadre d'un métier, les organisations patronales et les organisations de salariés peuvent se réunir. Il n'y a pas de quoi avoir peur. Elles discuteront de choses qui revêtent un intérêt collectif pour la profession concernée. En outre, cette démarche est facultative.

Ces commissions ont le mérite d'être organisées. Elles le sont de façon souple, et elles mettent une borne aux pouvoirs des commissions de 2004. Il ne faut pas avoir peur du principe syndical lorsqu'il est organisé de cette façon.

C'est une position qui est soutenue dans un communiqué de presse commun à la FNSEA, à l'UPA et à l'UNAPL. Les organes officiels de ces trois syndicats ont appelé à la création de ces commissions. Il est important de le dire. Le fait que l'UPA le fasse, notamment, montre l'intérêt que cela peut avoir dans le monde de l'artisanat. Et nul ne peut reprocher au monde de l'artisanat de vouloir compliquer les relations sociales.

Nous avons entendu les craintes qui se sont exprimées, et nous en avons tenu compte dans l'amendement. Le suivi des accords collectifs posait difficulté. Certains ont dit qu'avec ce texte, on commençait à mettre le petit doigt dans les accords collectifs et que cela posait problème. Le suivi des accords collectifs n'est plus dans les missions des commissions.