Intervention de Chantal Brunel

Je voudrais poser une question.

L'article 4 prévoit que « dans une entreprise de moins de onze salariés, l'exercice par un salarié des fonctions d'assesseur, délégué, mandataire des organisations syndicales candidates ne peut être la cause d'une sanction ou d'une rupture du contrat de travail par l'employeur ». Je voudrais demander au Gouvernement pendant combien de temps ces salariés sont protégés et ne peuvent pas faire l'objet, éventuellement, d'une rupture de contrat de travail.