Intervention de Jean-Pierre Decool

En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés quelle qu'ait été la durée de son contrat. En revanche, en matière de CDI, il faut dix jours de travail effectif. Or ce système crée une discrimination entre les CDD et les CDI. Qui plus est, il n'est pas conforme au droit européen. En outre, la Cour de cassation française a souhaité la modification des textes en la matière. Je vous la propose.