Intervention de Francis Vercamer

…d'autant que cette dernière n'a jamais été régie par un texte de loi. La légitimité patronale repose par conséquent, si l'on peut dire, sur l'histoire ou du moins sur des critères empiriques.

Je rappelle que, dans un avenir proche, cette légitimité se fondera sur une mesure d'audience. Or qu'est-ce qui empêchera une organisation syndicale de salariés de contester des accords sous prétexte que l'organisation patronale signataire ne serait pas représentative ? En effet, si les représentants des salariés, élus, considèrent que les représentants patronaux ne sont pas représentatifs, ils pourraient fort bien attaquer un accord, affirmant ne pas vouloir souscrire à ses stipulations, l'autre partie n'étant pas jugée légitime.

Aussi le présent amendement fixe-t-il la légitimité de la représentativité patronale puisque, aujourd'hui, aucun texte n'y pourvoit. Il dispose que sont présumées représentatives dans un premier temps les organisations patronales qui le sont à la date de la présente loi.

Les récentes polémiques concernant un accord signé par l'UPA et contesté en permanence, sous un prétexte ou un autre, par le MEDEF et la CGPME…