Intervention de Dominique Dord
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Après l'article 4, amendement 3
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :Ensuite, l'amendement nous semble quelque peu hasardeux en ce qui concerne les seuils qu'il entend fixer. On invente notamment un seuil de douze salariés. Aucun texte n'évoque de seuil de douze salariés : il s'agit en général de onze. Quant à la limite supérieure de la catégorie des PME, le droit communautaire la fixe à 250 salariés et non 300.
Pour ces motifs de fond et de forme, la commission a donc donné un avis défavorable.
