Intervention de Dominique Dord
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Après l'article 4, amendement 3
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a émis un avis défavorable – comme, du reste, sur le suivant – pour des raisons de fond et des raisons de forme.
Pour ce qui est du fond, la position commune adoptée en 2008 par les partenaires sociaux– et nous venons de d'affirmer qu'il fallait donner la priorité au dialogue social – n'a prévu que la mesure de la représentativité des organisations salariées. On peut s'étonner de l'absence de parallélisme des deux mesures, et même la trouver bizarre. Si les partenaires sociaux souhaitent mesurer demain la représentativité des organisations patronales, il leur revient de se saisir de la question ; je ne doute d'ailleurs pas qu'ils seront amenés à le faire dans les mois ou les années qui viennent pour toute une série de raisons, liées notamment à l'évolution du mode d'élection aux prud'hommes.
Quant à la forme, l'amendement n° 3 ne nous paraît pas convenir. Il nous semble qu'on ne peut pas renvoyer à un décret l'organisation d'une future élection. Du reste, pour ce qui nous concerne aujourd'hui, c'est bien la loi qui décide de la manière dont se passera l'élection.
