Intervention de Jean-Pierre Decool

Merci, monsieur le président.

Il appartient au décret de préciser la confidentialité du vote. Tel est l'objet de l'amendement n° 11 rectifié.

S'agissant de l'amendement n° 10 rectifié, il appartient au décret de préciser également les modalités d'information délivrées aux salariés.

Enfin, l'amendement n° 12 deuxième rectification vise à garantir la confidentialité du vote des intéressés.