Intervention de Dominique Dord
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Article 4, amendements 9 7 8
Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires sociales :L'amendement n° 7 poursuit un peu la même logique que les amendements précédents, puisque M. Decool propose de transposer au cas du nouveau scrutin de représentativité la règle des trois mois d'ancienneté qui existe pour les élections professionnelles internes aux entreprises. La commission a repoussé l'amendement, estimant qu'il faut un système facile à mettre en oeuvre, même si l'on comprend la logique de l'argumentation de M. Decool.
L'amendement n° 9 pourrait être retiré car il est satisfait. J'imagine que M. Decool se préoccupe d'abord des charges administratives des patrons de TPE, mais je rappelle que ce ne sont pas eux qui auront une obligation supplémentaire pour l'établissement de la liste électorale puisque cette tâche reviendra à l'administration. Il me semble que les apprentis et les CDD seront naturellement pris en compte et c'est l'administration qui établira la liste.
La mesure contenue dans l'amendement n° 8 me paraît plutôt de nature réglementaire. Le Gouvernement confirmera sans doute que les décrets d'application du texte comprendront effectivement les règles de procédure classiques en matière électorale. La commission a donc donné un avis défavorable sur cet amendement.
