Intervention de Roland Muzeau

La rédaction actuelle de l'alinéa 5 de l'article 4 du projet de loi risque d'entrer en conflit avec la rédaction de l'actuel article L. 2312-2 du code du travail. En effet, la cohabitation de ces deux modes de calcul risque d'engendrer des situations où les deux textes voudront s'appliquer, créant ainsi un conflit positif de normes ou, au contraire, des cas où l'un et l'autre texte ne voudront pas s'appliquer, provoquant ainsi un conflit négatif de normes.

Il apparaît donc nécessaire d'harmoniser ces deux modes de calcul et d'éviter des situations d'insécurité juridique.