Intervention de Alain Vidalies

L'article 4 prévoit que sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin. Mais le problème, c'est qu'en ne retenant pas la même base pour les délégués du personnel et pour les salariés appelés à voter, certains salariés pourront voter deux fois et je crois que personne ne me contredira sur ce point. Selon le code du travail, pour que les élections destinées à désigner les délégués du personnel aient lieu dans une entreprise, il faut que celle-ci ait atteint le seuil de onze salariés au moins une fois dans les trois dernières années. Certaines entreprises pourront remplir les deux conditions cumulativement. Autrement dit, certains salariés auront voté aux élections pour les délégués du personnel à l'année n-1 ou n-2 et pourront s'exprimer à nouveau à l'année n.

Mon observation n'est que technique, mais, dès lors qu'il existe une question prioritaire de constitutionnalité, il faudrait éviter qu'elle soit soulevée par d'autres que nous.

Mon amendement vise donc à harmoniser – ce qui est indispensable dans un texte de loi – les conditions de vote des salariés.