Intervention de Régis Juanico

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, plus de 4 millions de salariés dans les entreprises de moins de onze salariés sont aujourd'hui privés de toute institution représentative du personnel et de toute représentation syndicale. Ceux-ci attendent de nous que nous légiférions enfin dans le sens de la justice et de l'égalité entre les salariés pour combler un vide juridique mais aussi pour remédier à l'absence quasi-totale de dialogue social structuré dans les TPE.

La loi de 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale renvoyait à une négociation nationale interprofessionnelle la question du dialogue social dans les TPE. Ces négociations ont échoué en décembre 2009 en raison du refus de la CGPME et du MEDEF de toute idée de progrès en termes de démocratie sociale dans les TPE.

Le 20 janvier 2010, la CGT, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC mais aussi l'UPA vous ont adressé, monsieur le ministre, une lettre commune indiquant leur volonté de poursuivre les discussions sur la représentation des salariés dans les TPE.

Alors que le Conseil d'État dénonçait, dans son avis du 29 avril 2010, l'irrégularité de cette situation des salariés dans les TPE et invitait le Gouvernement à légiférer pour établir l'égalité entre les salariés, le président de la CGPME annonçait le 7 avril dernier qu'il se « battrait bec et ongles » pour vider le texte de son contenu.

Après son examen au Sénat, le projet de loi du Gouvernement a été fortement édulcoré. C'est aujourd'hui un texte a minima, incomplet et imparfait.

Il instaure des élections pour mesurer l'audience des syndicats dans les TPE – fort bien –, mais le scrutin aura pour base les sigles et non les listes de personnes. Le texte prévoit la mise en place de commissions paritaires territoriales – fort bien –, mais ces commissions seront facultatives et leurs prérogatives extrêmement limitées, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de l'article 6.