Intervention de Guy Lefrand

« … et il faut donc se garder de toute mesure qui entraverait leur développement futur ».

Par conséquent, monsieur le ministre, nous approuvons la partie du texte qui renforce la réforme de la représentativité syndicale adoptée en 2008, puisqu'il s'agit d'un compromis entre les différentes demandes des partenaires sociaux.

En revanche, les dispositions de l'ancien article 6, rejetées par la commission des affaires sociales, et que vous vous proposez de réintroduire, permettent aux partenaires sociaux de créer, dans un cadre régional, les désormais fameuses commissions paritaires pour les TPE, chargées de suivre l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter leur aide au dialogue social.

Ces dispositions laissent entendre que le dialogue social au sein des PME et des TPE serait très insuffisant. Or plusieurs sondages montrent très clairement que 58 % des chefs d'entreprise rejettent la création de ces nouvelles institutions représentatives… (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)