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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille :

Notre démocratie sociale se caractérise par une surreprésentation du MEDEF qui n'est justifiée ni démocratiquement ni économiquement, et qui empêche l'émergence d'une représentation patronale plus accordée à l'économie réelle. Peut-on continuer de laisser la négociation sociale largement à la main de ceux qui délocalisent et licencient le plus, et qui réduisent les autres à la sous-traitance ?

Monsieur le ministre, je vous repose donc la question que j'ai posée à vos prédécesseurs, dont M. Bertrand en son temps : quand et comment comptez-vous instaurer une mesure de l'audience de la représentativité patronale ? En effet, et contrairement à ce que vous m'avez répondu en commission, je doute que l'on puisse attendre du MEDEF qu'il propose de lui-même de renoncer à son hégémonie.

Actuellement, outre le MEDEF et la CGPME, il existe, par exemple, un patronat de l'économie sociale, regroupé au sein de l'USGERES, qui, bien qu'il compte 800 000 employeurs et deux millions de salariés, siège dans peu d'instances paritaires, n'est guère consulté et est écarté des principaux accords issus de la négociation interprofessionnelle.

Ainsi, ces entreprises, qui sont bien souvent des associations, contribuent comme les autres au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels instauré par la loi sur la formation professionnelle votée il y a un an, mais ne peuvent participer à sa gestion. Pourtant, une étude récente démontre que ce sont elles qui créent le plus d'emplois, et qu'elles contribuent à une croissance de proximité solidaire en développant des emplois non délocalisables.

Nous avons donc déposé un amendement portant article additionnel après l'article 5, qui ajoute un nouveau chapitre au code du travail afin d'assurer la représentativité des organisations d'employeurs. J'espère que vous lui réserverez une issue favorable. J'espère aussi, pour en revenir au débat qui a été engagé, que vous rétablirez l'article 6, comme l'a proposé M. le ministre.

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