Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi que nous examinons poursuivait trois objectifs : premièrement, mesurer l'audience syndicale dans les TPE ; deuxièmement, créer des commissions paritaires régionales facultatives ; troisièmement, reporter la date des élections prud'homales.

Puisque les parlementaires UMP ont supprimé en commission le deuxième point, contenu dans l'article 6, et que M. Copé a confirmé à l'instant cette position, force est de constater que l'objectif initial de développer le dialogue social dans les TPE a disparu. En l'état, le texte permet simplement de résoudre la question de la mesure de l'audience syndicale chez les quatre millions de salariés des TPE. Mais, selon l'expression du ministre lui-même, il les laisse « sans voix ».

En effet, ces salariés cautionneront le système de représentativité par un vote à distance et sur sigle, dont on peut douter qu'il connaisse le succès ; mais ils ne se doteront pas de représentants élus. Ceux-ci auraient pu prendre la forme de délégués de sites ou de bassins d'emploi, comme l'a rappelé Alain Vidalies. C'était ce que nous souhaitions, et c'eût été la seule manière d'instaurer une démocratie sociale de proximité et d'éviter que la démocratie s'arrête à la porte de l'entreprise, comme cela arrive encore trop souvent.

Votre texte proposait timidement d'instaurer des commissions paritaires régionales des TPE, sans préciser clairement leur rôle, même si l'on peut imaginer qu'elles seraient très utiles pour favoriser l'accès à la formation des salariés. Cette proposition est soutenue par les organisations patronales concernées, au premier rang desquelles l'UPA. Elle a en revanche soulevé un tollé des autres organisations professionnelles : le MEDEF et la CGPME, qui ne sont pourtant pas les plus concernées…