Intervention de Xavier Bertrand

Vous le savez, alors que les règles de représentativité des syndicats n'avaient pas changé dans notre pays depuis la dernière guerre, la loi du 20 août 2008 a permis une nouvelle donne : en démocratie, la légitimité s'acquiert par le vote. La loi de 2008 a permis d'appliquer ce principe de base à notre démocratie sociale, conformément au souhait des signataires de la position commune du 9 avril 2008.

Grâce à cette loi, le vote des salariés est devenu déterminant pour la négociation – pour son contenu, pour son résultat et pour les règles de représentativité syndicale. Cela confère une légitimité bien plus grande aux partenaires sociaux.

À l'époque, nous nous étions naturellement posé la question des quatre millions de salariés qui travaillent dans des entreprises de moins de onze salariés. En effet, la représentativité confère la capacité essentielle de négocier les accords collectifs. Or, pour que ces accords soient légitimes, il est nécessaire que la représentativité des organisations qui les signent soit aussi large que possible. Dans ces conditions, l'exclusion des salariés des TPE poserait un problème.

Comment mesurer l'audience dans les branches où la majorité des salariés travaillent dans des TPE où il n'y a pas d'élections ? Comment assurer la représentation de ces salariés ? La position commune avait prévu qu'un groupe de travail serait consacré à ces questions. En effet, il fallait leur apporter une réponse afin que la réforme de 2008 soit opérationnelle partout et pour tous. Voilà pourquoi vous nous présentez aujourd'hui ce texte.

Mais je ne pense pas que l'on puisse apporter cette réponse contre l'avis des entrepreneurs. J'avais donc confié à une négociation nationale interprofessionnelle le soin de trouver très rapidement des solutions à ces différents problèmes qui soient satisfaisantes pour tous. Ce principe de la négociation, vous l'aviez inscrit dans la loi.

Aujourd'hui comme hier, je ne crois pas que l'on puisse trouver une solution satisfaisante sans recueillir l'approbation de ceux qui sont le plus concernés : les salariés, bien sûr, et leurs syndicats, mais aussi les dirigeants d'entreprises, en particulier les chefs de très petites entreprises.

Se pose donc manifestement le problème de l'article 6 : la question spécifique des commissions paritaires territoriales. Dans sa rédaction initiale, la mesure n'a pas suscité l'adhésion de ceux qu'elle devait épauler, car ces commissions ont paru concurrencer ce qui fonctionne le mieux dans les TPE : la relation individuelle de travail, le rapport direct entre l'employeur et ses salariés.