Intervention de Roland Muzeau

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. » Tout travailleur donc, même ceux des TPE !

« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. » Tout homme donc, y compris les salariés des TPE !

Étendre les principes de la démocratie sociale dans les TPE est donc une mesure d'ordre public. Nul besoin de rappeler que ces droits sont inscrits dans le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient à notre bloc de constitutionnalité. Toujours est-il que, face à la faiblesse coupable du Gouvernement, face aux pressions liberticides qui ont été exercées par le MEDEF et la CGPME, nous sommes conduits à vous rappeler ce préambule.

L'intitulé de ce projet de loi apparaît désormais peu crédible et plusieurs dispositions contenues dans ce texte sonnent faux. Les garanties données au MEDEF et à la CGPME par les sénateurs de la majorité ont déjà modifié la version initiale afin de préciser que les commissions paritaires territoriales ne pourront pas contrôler les entreprises et pénétrer dans leurs locaux sans l'accord des employeurs. Les députés de la majorité, cédant à l'intense lobbying des deux organisations patronales, ont purement et simplement amputé le projet de loi d'une disposition phare.

Je reviendrai sur la suppression de l'article 6 incriminé, que nous proposerons de rétablir par l'intermédiaire d'un amendement, mais avant, permettez-moi un regard critique sur deux autres dispositions du projet de loi : la mesure de la représentativité et le cavalier législatif sur les prud'hommes.

Privilégier le vote pour des sigles syndicaux au détriment d'une véritable élection pour des représentants constitue d'emblée un obstacle à la participation électorale et contrevient aussi bien aux objectifs fixés par la position commune du 9 avril 2008 qu'à la loi du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale.

Reporter de deux ans les élections prud'homales pour mieux remettre en cause l'élection des conseillers au suffrage universel direct est tout aussi inacceptable. Mais le pire reste à venir !

Le texte prévoyait, dans son article 6, l'instauration de commissions paritaires régionales chargées d'assurer le suivi et l'application des accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social pour les salariés et les employeurs.

Dans un premier temps, le MEDEF et la CGPME ont obtenu que la mise en place des commissions paritaires soit facultative, la soumettant ainsi à leur bon vouloir. En soi, cela constituait d'ores et déjà un scandale car cela signifiait que la liberté syndicale, droit fondamental, censé constituer une contrepartie au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre de l'employeur, ne pouvait s'exercer qu'avec l'accord… des représentants des employeurs !

Dans un second temps, on a tout bonnement décidé de supprimer l'article 6 du projet de loi, sous prétexte que les petits patrons auraient peur de l'intrusion de syndicalistes dans leurs entreprises, et sous couvert de la crainte de l'émergence d'inspecteurs du travail d'un nouveau genre. Ces arguments ne constituent en réalité qu'un amalgame grossier…