Intervention de Alain Vidalies

Ce n'est pas que les responsables de ces entreprises sont plus disposés à faire des difficultés à leurs salariés, mais il y a là une réalité à laquelle il nous appartient d'apporter des réponses, ce que vous ne voulez pas faire véritablement.

L'élection sur une base territoriale de véritables délégués du personnel de plein exercice n'est pas l'option retenue par le projet de loi, qui prévoit seulement un vote sur des sigles syndicaux. Ainsi, les salariés des petites entreprises n'auront pas le droit, contrairement aux autres salariés, de choisir leurs représentants. Il est d'ailleurs permis de s'interroger sur la constitutionnalité d'une telle distinction au regard des principes posés par le préambule de la Constitution de 1946, qui précise : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises. »

Le projet de loi prévoit seulement la possibilité de créer par accord collectif des commissions paritaires territoriales qui auraient pour mission le suivi de l'application des conventions et accords collectifs et l'aide en matière de dialogue social.

Ces commissions sont envisagées au seul niveau régional : rien au niveau local ; elles ne sont pas obligatoires ; leurs prérogatives sont limitées et les représentants des salariés ne sont pas élus directement. Mais, pour certains, c'est encore trop…