Intervention de Alain Vidalies

Je rappelle que les missions essentielles des délégués du personnel définies par le code du travail sont de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité.

Qui peut raisonnablement prétendre que ces questions ne se posent pas dans les entreprises de moins de onze salariés ?