Intervention de Isabelle Vasseur

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans un pays comme le nôtre, où le réflexe de la lutte des classes est encore si souvent utilisé pour opposer les salariés aux chefs d'entreprise, tout ce qui peut renforcer le dialogue social est le bienvenu !

Je salue, avec mes collègues du groupe UMP, ce texte qui constitue une avancée importante pour notre démocratie sociale. Il complète en effet la réforme de la représentativité syndicale du 20 août 2008. De 1966 à 2008, les règles de la représentativité syndicale n'avaient pas évolué ! Les syndicats en étaient affaiblis et se trouvaient dans l'obligation de compenser leur faiblesse par le recours au rapport de force. Le taux de syndicalisation était le plus faible d'Europe : 5 % dans le privé.

La loi du 20 août 2008 a permis de passer d'un système fondé sur la présomption irréfragable, à un système basé sur l'élection. Désormais, dans toutes les entreprises de plus de onze salariés, l'audience syndicale est mesurée lors des élections professionnelles.

Ce texte prévoyait une seconde loi pour les salariés des entreprises de moins de onze salariés pour lesquels il n'y a pas d'élection. Il n'y avait pas de raison que 20 % des salariés du secteur privé, soit 4 millions de personnes au total, n'aient pas voix au chapitre. Vous en êtes convenu, monsieur le ministre. Que dirait-on si les habitants des villes de moins de 10 000 habitants n'avaient pas le droit de voter aux élections nationales ?

Je me réjouis donc que le présent texte organise une consultation de ces salariés à l'occasion d'un scrutin régional tous les quatre ans. Elle prévoit également de reporter les élections prud'homales de deux années supplémentaires.

Monsieur le ministre, une disposition du texte nous semble cependant à la fois malvenue et maladroite à l'égard des TPE. Il s'agit de l'article 6, qui permettrait aux partenaires sociaux de créer des commissions paritaires territoriales. Nous réfutons cette disposition pour quatre raisons.

Premièrement, les chefs d'entreprise, comme leurs salariés, ne sont pas demandeurs de telles structures. La quasi-totalité d'entre eux craint que la création de cette commission « vienne perturber un dialogue qui fonctionne correctement entre eux » et qu'elle entraîne, en s'ajoutant aux structures collectives qui existent déjà – les commissions paritaires régionales emploi-formation – une confusion totale et nuisible. Nous pouvons aisément comprendre, et cela m'a été maintes fois confirmé, qu'il ne soit pas utile d'avoir un interlocuteur extérieur pour renforcer le dialogue social au sein des TPE. C'est méconnaître, voire mésestimer, les rapports directs, quotidiens, quasi familiaux parfois, qu'entretiennent patrons et salariés.

Deuxièmement, pour justifier leur existence ces structures risqueraient de se sentir obligées d'exercer un contrôle dans les très petites entreprises. Ce serait totalement contreproductif. Dans le contexte économique difficile que nous connaissons, ce n'est pas le moment – si tant est que ce le soit par ailleurs – d'ajouter des contraintes administratives supplémentaires. C'est en tout cas ainsi que cela est ressenti, monsieur le ministre.