Intervention de Francis Vercamer
Réunion du 7 juillet 2010 à 21h30
Dispositions relatives à la démocratie sociale — Discussion générale
Francis Vercamer :Je vais conclure, monsieur le président.
En l'absence de règles du jeu clairement établies, comment déterminer avec certitude la représentativité des uns et des autres ? Qu'en est-il également de la légitimité à participer à la négociation collective d'organisations représentant les professions libérales ou les employeurs de l'économie sociale ?
En réalité, nous ne pouvons pas laisser ce risque s'installer, et ce d'autant moins quand des modifications législatives interviennent en vertu des conclusions de cette négociation collective, conformément à la loi de modernisation du dialogue social de janvier 2007.
