Intervention de Francis Vercamer

Les entreprises, et en particulier les plus petites, leurs salariés et leurs responsables, ont donc besoin d'un espace de dialogue qui puisse se situer, non pas en leur sein, mais dans un cadre extérieur. Le cadre extérieur proposé par le texte initial étant celui du territoire régional.

Les missions de ces commissions, pour être parfaitement comprises et admises, doivent être clarifiées. Pour le Nouveau Centre, il doit pouvoir s'agir, avec ces commissions, de diffuser plus largement une information qui vienne en aide aux salariés et aux employeurs. Comment mieux accéder à la formation professionnelle ? Comment mieux tirer parti des dispositifs relatifs à l'apprentissage ? Comment faire connaître les bonnes pratiques en matière de santé et de sécurité au travail ? Comment s'assurer que les salariés bénéficient des régimes de prévoyance et des avantages sociaux qui peuvent aussi contribuer à l'attractivité des métiers exercés au sein des TPE ? Comment enfin, et j'y tiens particulièrement, apporter aux salariés et aux employeurs l'appui juridique qui permette de prévenir les conflits et de favoriser les conciliations entre les parties en cas de désaccord ?

Il s'agit, non pas de négocier de nouveaux droits, mais de s'assurer de l'application de l'existant, et de créer, par le dialogue social, des dynamiques sociales qui valorisent les TPE.

Le groupe Nouveau Centre sera donc ouvert aux propositions qui permettront d'instaurer un véritable dialogue social dans les TPE, tout en garantissant le respect des prérogatives de l'employeur dans son entreprise.

Nous serons aussi particulièrement attentifs à ce que le travail de ces commissions s'effectue dans le respect des dispositions et accords pris par les branches professionnelles.

Nous serons ouverts à toute proposition qui permettra d'apaiser les inquiétudes autour de ces commissions sans pour autant dénaturer ces dernières.

Pour notre groupe, le dialogue social est, par nature, fondé sur un équilibre fragile. Il ne s'agit pas de tomber dans l'angélisme, et nous savons la part de méfiance qu'il peut y avoir entre des interlocuteurs qui ne se connaissent pas.

Nous pensons que cette méfiance et les a priori qui l'accompagnent peuvent être levés plus facilement dans un cadre territorial proche de la réalité des entreprises, au contact des besoins concrets et des enjeux quotidiens des salariés et patrons de très petites entreprises.

Les commissions paritaires régionales sont le niveau territorial adéquat pour permettre de faire l'apprentissage d'un dialogue social constructif qui apporte une véritable valeur ajoutée aux TPE.

C'est pourquoi notre groupe souhaite que le débat sur le texte issu de la commission des affaires sociales nous permette de rétablir la possibilité de créer ces commissions, là où les partenaires sociaux, représentants des salariés comme des employeurs, le voudront.

Enfin, il nous semble que la redynamisation du dialogue social à laquelle nous avons contribué avec les lois du 31 janvier 2007 et du 20 août 2008 doit se poursuivre, au-delà de la seule question de la représentativité des salariés.

Ce sont tous les partenaires du dialogue social qui doivent être légitimes parce que le champ de réforme que peut couvrir la négociation collective est vaste. Il comporte encore des chantiers d'importance, qui supposent que ceux qui les engageront ne puissent pas être contestés dans leur légitimité.

Il y a deux parties aux accords collectifs, qu'ils soient interprofessionnels ou de branches : la partie salariée et la partie patronale. Si l'on exige d'une des parties qu'elle refonde les termes de sa légitimité, comme le Gouvernement l'a fait avec la partie salariée, alors il faut accepter d'en faire de même pour l'autre partie, à savoir la partie patronale. C'est une question de parallélisme des formes.

C'est pourquoi, et nous attirons l'attention sur ce point depuis plusieurs années, engager la réforme de la représentativité des organisations syndicales ne peut pas s'opérer sans engager, en parallèle, la réforme de la représentativité des organisations d'employeurs.

À ce jour, en effet, il n'existe pas de texte qui définisse la représentativité des organisations d'employeurs. Celles-ci assoient leur légitimité sur les différentes catégories d'entreprises qu'elles représentent : entreprises privées pour le MEDEF, petites et moyennes entreprises pour la CGPME, artisanat pour l'UPA.

Mais comme le fait remarquer le rapport Hadas-Lebel sur la représentativité, les frontières de ces différents périmètres sont, en réalité, très perméables. Une même entreprise peut s'estimer représentée par plusieurs de ces organisations.

Il est donc particulièrement difficile de savoir, avec certitude, qui parle au nom de qui et qui a la légitimité pour prendre des décisions et conclure des accords qui engagent des réformes profondes de notre législation sociale.

D'ailleurs, le débat autour de ce texte achève de nous convaincre de la nécessité d'engager cette réforme. Le MEDEF et la CGPME ne manquent pas de contester à l'UPA le droit de s'exprimer au nom des petites entreprises qu'ils estiment représenter également. Et pourtant, l'artisanat est par nature un secteur qui concentre un grand nombre de ces petites entreprises.