Intervention de Francis Vercamer

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le présent projet de loi vient finaliser la réforme de la représentativité instaurée par les dispositions de la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale et le temps de travail.

Ce texte s'articule autour de deux dispositions principales, qui suscitent la polémique – que l'on s'explique mal – depuis quelques semaines. Il s'agit, tout d'abord, du principe même du recours à une élection pour mesurer l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés. Il s'agit, ensuite, de la création des commissions paritaires régionales, chargées d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs de travail et d'apporter une aide en matière de dialogue social. À propos de cette mesure, on peut d'ailleurs, pour le moment, parler au passé, puisque la commission des affaires sociales a malheureusement supprimé l'article qui créait les commissions en question.

Le groupe Nouveau Centre tient d'abord à souligner que ce texte s'inscrit en cohérence avec l'ensemble des dispositions, votées par cette majorité ou lors de la précédente législature, qui accordent, dans notre droit, une place plus importante au dialogue social. La loi du 31 janvier 2007 est venue instaurer une obligation de concertation préalable des partenaires sociaux à tout projet de réforme du Gouvernement relative aux relations individuelles et collectives du travail, à l'emploi et à la formation professionnelle – cette obligation s'étant d'ailleurs étendue, dernièrement, aux propositions de loi.

La loi du 20 août 2008 s'est, quant à elle, saisie des conditions de la représentativité des organisations syndicales de salariés, pour leur conférer une légitimité renouvelée, fondée sur des critères adaptés aux réalités de la démocratie sociale d'aujourd'hui. Avec ces différentes mesures, la majorité s'inscrit dans une démarche de confiance dans les partenaires sociaux, dans leur esprit de responsabilité, dans leur capacité à dépasser les clivages et les intérêts conflictuels, pour innover, expérimenter, et faire évoluer notre législation du travail dans l'intérêt des salariés et des employeurs. C'est ce même esprit de confiance qui porte ce projet de loi tel qu'il a été présenté il y a quelques semaines par le Gouvernement.

Ce projet de loi détermine, tout d'abord, les conditions de la participation des salariés des entreprises de moins de onze salariés à la mesure de la représentativité des syndicats de salariés. La loi du 20 août 2008 est venue réformer celle-ci, qui reposait jusque-là sur une présomption irréfragable de représentativité établie sur la base de critères vieux de quarante ans. Il était donc nécessaire que les critères de la représentativité des syndicats de salariés puissent évoluer.

Le Gouvernement a arrêté le principe d'une appréciation de cette représentativité, via une mesure de l'audience syndicale, au regard des résultats obtenus lors des élections professionnelles.

Cette mesure n'était cependant envisageable qu'à condition de lever différentes incertitudes, et notamment celles qui planaient sur la participation de tous les salariés à la mesure de l'audience syndicale et notamment les salariés des TPE qui ne participent pas aux élections professionnelles.

Le groupe Nouveau Centre a défendu cette position lors du débat sur la réforme de la représentativité. Et ce principe a été retenu dans le cadre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.

Dès lors que le principe de la mesure de l'audience syndicale par l'élection est arrêté, elle ne peut que concerner l'ensemble des salariés. C'est notre conviction. Quelle logique pourrait en effet légitimement exclure 4 millions de salariés du droit à se prononcer sur le choix du syndicat qui leur est le plus proche ?

C'est pourquoi notre groupe est favorable aux dispositions qui organisent la mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des petites entreprises.

Les commissions paritaires régionales suscitent, quant à elle, la controverse, à tel point qu'une majorité s'est dégagée en commission des affaires sociales pour supprimer ce dispositif, en dépit des garanties d'ores et déjà apportées par le Sénat.

Je le dis d'emblée : notre groupe est sensible aux préoccupations exprimées par différentes organisations d'employeurs qui ont le sentiment de se voir imposer des modalités de dialogue social dont elles ne sont pas demandeuses.

Nous avons pour objectif de faire progresser le dialogue social dans ce pays, de sortir de conceptions traditionnellement conflictuelles des relations entre syndicats et employeurs. Il n'est dans l'intérêt de personne, et surtout pas des partisans du dialogue social dans les TPE, que celui-ci soit perçu comme une contrainte.

Nous avons bien entendu un certain nombre des arguments présentés par les adversaires de l'instauration de ces commissions. L'un d'eux consiste à expliquer que le dialogue social existe par nature dans les TPE.

C'est effectivement une qualité propre aux TPE que de permettre un échange direct entre celui qui a la responsabilité de l'entreprise et les salariés de celle-ci. Mais qu'un employeur soit ouvert à la discussion signifie-t-il pour autant qu'il soit un expert de la législation sociale et du dialogue social ?

J'ai moi-même une expérience de chef d'entreprise, et surtout de conseiller prud'homal au conseil des prud'hommes de Roubaix. À ce titre, j'ai pu constater combien le dialogue social dans une TPE ne va pas de soi et combien la méconnaissance par l'employeur des arcanes de la législation sociale dans le cadre de litiges pouvait avoir des conséquences dramatiques sur la pérennité de son entreprise, et ce en dépit de sa bonne foi.