Intervention de Hervé Morin
Réunion du 6 juillet 2010 à 9h30
Reconversion des militaires — Après l'article 2, amendement 6
Hervé Morin, ministre de la défense :
L'amendement a pour objet de préciser les conditions du recours à la mise à la disposition du personnel du ministère de la défense prévu par l'article 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Le personnel du ministère de la défense dont l'activité est confiée à un prestataire privé au titre d'un contrat de partenariat doit pouvoir bénéficier des mêmes possibilités de mise à disposition que le personnel dont l'activité est externalisée au titre d'un autre mode contractuel.
(L'amendement n° 6 , accepté par la commission, est adopté.)
