Intervention de Hervé Morin
Réunion du 6 juillet 2010 à 9h30
Reconversion des militaires — Après l'article 2, amendement 4
L'article L. 405 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dispose que le candidat aux emplois réservés effectue son stage en position de détachement. Toutefois, le renvoi au détachement de droit commun n'est pas adapté.
En effet, ces dispositions, qui ne permettent pas de garantir la rémunération durant le détachement, constituent un obstacle au recrutement de certains militaires en raison du classement de l'intéressé à un indice très supérieur à celui du corps d'accueil.
Notre amendement permet d'adapter une prime permettant aux militaires qui intègrent la fonction publique de pouvoir compenser le différentiel de rémunération entre la solde et le traitement.
(L'amendement n° 4 , accepté par la commission, est adopté.)
