Intervention de Yves Censi

Monsieur le ministre, en tant que rapporteur spécial je me réjouis de cette audition consacrée à la loi de règlement, tout en regrettant qu'elle soit un peu trop courte.

Je m'attacherai à remplir mon rôle de rapporteur spécial, non au sens comptable du terme mais au sens de la LOLF, c'est-à-dire en comparant les résultats par rapport aux coûts puisqu'il s'agit bien d'atteindre des objectifs. À ce titre, je me permettrai de vous féliciter pour l'exécution globale de ce budget.

La mission « Enseignement scolaire » représente le premier poste de dépenses de l'État et la moitié environ de ses agents, soit plus d'un million.

L'année 2007 a constitué une année de construction des bases sur lesquelles les réformes à venir vont se fonder, et de préparation à une évaluation nouvelle de l'enseignement à tous les niveaux, afin de mieux en mesurer, à terme, l'efficacité.

Les dépenses exécutées se sont élevées à 59 052 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 58 768 millions d'euros en crédits de paiement. La consommation des crédits est donc de 99,6 %, respectant ainsi la norme de dépenses fixée par la loi de finances initiale. Mais ce taux de consommation est aussi la marque d'une gestion tendue. Les écarts en exécution ont été faibles par rapport à la programmation budgétaire initiale, et en diminution par rapport à 2006.

En outre, la gestion a été pragmatique, avec le recours à la fongibilité asymétrique et les mouvements de crédits entre programmes. Cependant, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel note que l'écart par rapport à la programmation est plus marqué pour l'exécution des dépenses hors titre 2 que pour les dépenses de masse salariale. Pour ces dernières, l'écart par rapport à la programmation a été de 2,7 %.

Cet écart par rapport à la prévision budgétaire initiale reflète les actions des gestionnaires, et en particulier les décisions politiques nouvelles mises en oeuvre : le recrutement supplémentaire d'auxiliaires de vie scolaire pour l'accueil des handicapés, la mise en place d'études dirigées dans 900 collèges situés en zone d'éducation prioritaire, la suppression des décrets Robien de révision des charges horaires et la relance des contrats aidés. Les dépenses de bourses et de forfait d'externat sont également à l'origine du dépassement.

Le volume des reports de crédits – 110 millions en crédits de paiement – me semble tout à fait raisonnable en valeur relative.

Le plafond d'emplois a été fixé, pour 2007, à 1 044 980 équivalents temps plein travaillé. Seuls 4 051 emplois n'ont pas été consommés. Les crédits de personnel ont donc été consommés à hauteur de 99,6 %. Je rappelle que ce plafond d'emplois avait été établi en réduction de 59 467 ETPT par rapport à celui de 2006, ce qu'il convient de saluer.

L'excédent dégagé est dû essentiellement aux 2 400 emplois laissés vacants en cours d'année par les personnels TOS dont les départs ne sont plus remplacés, cette charge incombant désormais aux collectivités territoriales et étant compensée par le budget de l'État mais pas par celui de l'éducation nationale.

La prévision initiale a permis des marges de manoeuvre suffisantes pour financer l'intégralité à la hausse supplémentaire de la valeur du point fonction publique de 0,3 % au 1er février 2007, s'ajoutant aux 0,5 % prévus, et dont le coût s'est élevé à 167,5 millions d'euros.

La mesure de la performance repose sur 26 objectifs et 109 indicateurs, dont 76 % sont renseignés, contre 42 % il y a un an, ce qui représente un progrès certain. Certains indicateurs majeurs pour l'évaluation des performances de l'enseignement scolaire sont encore absents des projets et rapports annuels de performances, comme les sorties sans diplôme ou qualification et l'acquisition du socle commun de connaissances et de compétences.

Le rapport annuel de performances permet de constater les progrès accomplis dans la mesure de la performance, comme les progrès réalisés dans la poursuite de certains des objectifs fixés par le Gouvernement. À ce titre, on peut s'appuyer sur l'excellent rapport de la Cour des comptes. Cependant, votre rapporteur spécial considère que cette mesure appelle l'élaboration d'une véritable politique d'évaluation de l'efficacité de notre système scolaire, qu'il s'agisse de l'efficacité de son enseignement ou de son organisation. Monsieur le ministre, j'aimerais que vous nous donniez votre sentiment à ce sujet.

Plusieurs autres questions m'ont paru importantes.

La première concerne le recours au mécanisme de la fongibilité des crédits qui reste très restreint au sein de la mission puisqu'il est limité à 82 millions d'euros, soit une part infime des crédits. Quel usage les gestionnaires de programme font-ils de cette faculté ? Les mouvements de fongibilité n'ont-ils pas lieu souvent trop tard pour que les crédits soient utilisés à d'autres fins ?

S'agissant de la gestion des personnels, quelles sont les simplifications statutaires opérées en 2007 ? Quels sont les progrès apportés au système d'information, de gestion et de suivi des emplois ? Le pilotage a-t-il été amélioré ?

Une deuxième série de questions a trait à la mesure de la performance et à l'évaluation. De quelle manière l'administration et les académies incitent-elles les établissements à évaluer leur activité et à s'insérer dans la mesure de la performance ? Les objectifs portés par la LOLF, qui consistent à passer d'une logique de moyens à une logique de performances et de résultats, sont-ils pris en compte dans les académies et jusqu'au niveau des établissements ? Il me paraît très important de descendre jusqu'à ce niveau afin d'avoir une vision claire de la réalisation des objectifs et des coûts qu'ils représentent.

Les objectifs et les indicateurs qui existent aujourd'hui et qui doivent encore faire l'objet d'améliorations devront-ils être remis en question ou adaptés aux nouvelles réformes envisagées ? Voilà un sujet de fond qu'il est important d'évoquer.

Enfin, quelles sont les réflexions en cours sur la mise en place d'un système d'évaluation de l'efficacité des enseignements délivrés ?

J'en viens à quelques questions diverses sur l'état de la réflexion à propos du coût des examens. Il semble que la mesure de ce coût ne permette pas encore de trouver les moyens de réduire la dépense. Quels sont les projets du Gouvernement en ce domaine ? Comment ont été mises en place les expérimentations sur ce qu'il est convenu d'appeler aujourd'hui la « reconquête du mois de juin », expression dont vous êtes l'auteur et dont je me permets de vous féliciter ?

Comment s'est opéré, en 2007, le recrutement des AVS-I et des AVS-Co ? Quelles sont les perspectives pour 2008 ? Il serait souhaitable de favoriser la professionnalisation des AVS-I, comme le demandent les établissements et les familles d'élèves handicapés. Quels moyens le ministère envisage-t-il pour parvenir à la professionnalisation ?

Quel est le bilan de recrutement des contrats aidés en 2007 ? Pour 2008, il me semble important de conserver un nombre suffisant d'adultes présents, voire référents, dans les établissements scolaires. En effet, au vu de l'expérience, chacun reconnaît que les contrats aidés remplissent une mission indispensable, même si l'on peut souhaiter que les personnels des établissements y soient fidélisés. Quels sont les projets de votre ministère afin de maintenir à l'avenir une présence suffisante d'adultes ? Est-ce un enjeu important pour vous ? D'autres types de contrats sont-ils envisagés ?

Pour ma part, je me permettrai d'évoquer une piste d'évolution en souhaitant qu'elle soit examinée : la contractualisation avec des personnes extérieures ou des organismes, par exemple des entreprises associant des maisons du handicap. Si nous restons attachés à la réalisation des objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés, il faut aussi répondre à l'enjeu de l'insertion. On sait que certaines tâches, comme les travaux informatiques, qui sont accomplies actuellement par des titulaires de contrats aidés, sont très techniques. De telles missions pourraient être confiées à des personnels issus d'une entreprise liée à l'établissement par un contrat qui comporterait un cahier des charges précis. Lorsque ces tâches requièrent une réelle expérience, comme l'accompagnement des élèves handicapés, la mission d'accompagnement ne pourrait-elle pas être envisagée de façon plus large en incluant au temps scolaire des temps extérieurs ? Je pense, là encore, à la mise à disposition de personnels issus soit de la maison du handicap, soit de services sociaux.

Je le répète, certaines tâches peuvent être effectuées par des personnels autres que des fonctionnaires de l'éducation nationale ou des titulaires de contrats aidés. Par ailleurs, ces organismes extérieurs, appelés à fournir des personnels aux établissements scolaires, pourraient être eux-mêmes à l'origine du recrutement des personnes en contrats aidés puisque la question de leur insertion se pose quand il s'agit de contrats temporaires. Ces organismes participeraient ainsi à la mission de réinsertion qui est à la base de ces contrats. On pourrait très bien imaginer une expérimentation, même restreinte, au titre de l'article 34 de la loi d'orientation pour l'école, pour répondre à ces deux objectifs que sont à la fois la performance et l'insertion.