Intervention de Hubert Falco

Mesdames, messieurs, je tiens tout d'abord à vous remercier tous pour le ton et la qualité de vos interventions, et le sens de la responsabilité dont vous avez fait preuve. Je vais m'efforcer de répondre aux différentes questions que vous avez posées.

Sur le transit étatique, madame la rapporteure, monsieur Pinte, je précise qu'il s'agit du transit d'armes à sous-munitions effectué à bord d'avions gouvernementaux ou de bâtiments appartenant aux armées de pays non signataires de la convention d'Oslo. Les autorités françaises seront particulièrement vigilantes. Nous le savons, l'efficacité du contrôle matériel est limitée juridiquement. Il sera donc beaucoup plus utile de travailler en amont par les voies diplomatiques au plus haut niveau pour informer nos partenaires non signataires et de nos obligations et de nos exigences.

Madame la rapporteure, monsieur Beaudouin, vous êtes également interrogés sur la filière de destruction française. Le Gouvernement tient à la création d'un troisième pôle européen de destruction d'armes à sous-munitions qui serait implanté en France aux côtés du pôle allemand et du pôle italien. Nous étudions une solution de partenariat qui réduirait les coûts de cette opération. Aucune option n'a été arrêtée à ce jour dans le cadre de l'OTAN ou de l'Union européenne. Nous avons cependant la volonté d'inscrire ce projet dans un cadre partenarial. Bien sûr, nous tiendrons le Parlement informé des suites de cette démarche.

Madame la rapporteure, monsieur Rochebloine, en ce qui concerne la substitution de la notion d'intermédiation à celle de courtage, je vous précise que ce dernier terme ne figure pas expressément dans la convention d'Oslo. Il a été ajouté dans le projet de loi, ainsi d'ailleurs que d'autres termes, afin de préciser l'expression : « acquérir de quelque autre manière », utilisée par la convention au sujet de l'interdiction d'acquérir des armes à sous-munitions.

Il a été décidé de reprendre le terme de « courtage », de préférence à celui d'« intermédiation », dans la mesure où la notion est connue en droit français, qu'il s'agisse du courtage en général ou des activités de courtiers spécialisés. D'ailleurs, ce terme est mentionné dans le code civil et dans le code de commerce. Pour sa part, l'intermédiation n'est à ce jour définie que dans le décret no 95-589 du 6 mai 1995, relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Or, s'agissant d'une incrimination pénale, il est nécessaire que cette définition soit reprise au niveau législatif. Tel est le sens du projet de loi relatif au régime d'autorisation des opérations d'intermédiation et d'achat pour revendre dans le domaine des matériels de guerre et assimilés. Ce projet, porté par le ministre de la défense, dont je salue l'arrivée parmi nous, a été enregistré à la présidence du Sénat le 5 juin 2007 après avoir initialement été déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale en juillet 2006. Le Gouvernement, et en particulier le ministre de la défense, sollicitera, comme je l'ai indiqué, l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour des travaux du Sénat avant la fin de l'année 2010.

Madame la rapporteure, monsieur Étienne Pinte, vous nous avez interrogés sur l'interopérabilité. Celle-ci, je tiens à le préciser, est très encadrée. Comme je l'ai dit, en cas de participation de militaires français à une opération aux côtés d'États non parties à la Convention, la France fera au plus haut niveau une déclaration politique incitant ces États à ratifier au plus vite la Convention. Elle notifiera également à ces États ses obligations aux termes de la Convention. D'ailleurs, l'article du projet de loi créant un article L. 2344-3 du code de la défense précise les lignes rouges à ne pas franchir et garantit la sécurité juridique de l'engagement de nos militaires.

Monsieur Rochebloine, vous êtes notre dernier représentant à la CNEMA. Je sais que vous y êtes un parlementaire assidu. Le projet de loi prévoit l'élargissement des compétences de la CNEMA, qui interviendra par voie réglementaire. Le Gouvernement prend l'engagement de veiller à ce que le décret d'application soit pris et publié dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi.