Intervention de Philippe Nauche

…dont la mobilisation a permis d'accélérer la prise de conscience des gouvernements.

Je saluerai également l'action des différents gouvernements qui se sont succédé depuis 1997. Ils ont assuré la continuité de l'action de la France dans ce domaine. En effet, la convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, dite convention d'Ottawa, ratifiée par la France en juillet 1998, a relancé le processus de désarmement pour ce type d'armes. La convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions de 2008 poursuit cette oeuvre. Le texte que nous examinons aujourd'hui concerne l'adaptation en droit français des préconisations de cette Convention. À ce titre, nous ne pouvons que nous féliciter de l'initiative du Gouvernement.

Au-delà des effets bénéfiques de cette loi, quelques questions demeurent en suspens. J'en soulignerai trois, auxquelles j'associe ma collègue Françoise Olivier-Coupeau, députée du Morbihan et membre de la commission de la défense et des forces armées de notre assemblée.

La première question porte sur le problème du transit. De fait, le transit étatique ne pose pas vraiment de problème lorsqu'il est de nature aérienne. Mais au regard de la liste des pays ayant ratifié la convention d'Oslo, on peut envisager qu'un transit ait lieu à travers notre pays par voie maritime ou terrestre. Dès lors qu'il n'est pas de nature commerciale, de quelle façon s'applique la loi ?

La deuxième question est liée au retour de la France au sein du commandement intégré de l'OTAN. On peut légitimement s'interroger sur la position de notre pays quant à l'usage des armes à sous-munitions dans l'Alliance, et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir nous éclairer sur cet aspect des choses.

Enfin, et c'est là ma dernière interrogation, on peut comprendre que les engagements actuels de notre pays avec des pays non signataires de la convention d'Oslo ne puissent être remis en cause. Mais qu'en sera-t-il des engagements futurs de notre pays ? La France ne se prononcerait-elle que sur une demande d'intervention ou d'assistance, ou bien étudierait-elle également les modalités d'intervention ? En d'autres termes, ne s'engagerait-elle qu'à la condition d'exclure tout recours aux armes à sous-munitions ? Sommes-nous prêts à faire de la non-utilisation de ces armes une condition de l'engagement de nos troupes ? Cette question me semble d'autant plus pertinente lorsque l'on examine la liste des pays non signataires, constituée notamment de la Russie, des États-Unis, de la Chine, de l'Inde, du Pakistan et d'Israël, pour ne citer que ceux-là.

Je conclurai en ajoutant que la France a joué un rôle majeur dans l'élaboration de la convention d'Oslo et que je souhaite, bien sûr, qu'elle poursuive son action sur la scène internationale et diplomatique en incitant l'ensemble des pays non signataires – nous savons tous qu'il ne s'agit pas des moindres – à intégrer le processus d'Oslo. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC, ainsi que sur les bancs u groupe NC et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)