Intervention de Étienne Pinte

La question des financements est prépondérante aux yeux des organisations internationales. Quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour s'assurer que les acteurs financiers français respectent l'interdiction d'investissements dans ces secteurs d'armement – qu'il s'agisse de l'information, du suivi ou du contrôle ?

De surcroît, si le financement indirect a bien été inclus dans le champ de l'interdiction fixé par le texte, une ambiguïté persiste quant à son contrôle. En effet, le ministère de la défense avait lui-même considéré que ce mode de financement était trop difficile à contrôler. Maintient-il cette position, maintenant qu'une sanction est applicable ? Compte-t-il mettre en place des mesures précises de contrôle ; le cas échéant, quelles sont-elles ?

Nous nous sommes souvent interrogés sur l'avenir des partenariats industriels dans le cadre de cette interdiction. Une formulation excluant ce cas précis avait été proposée, mais laissée de côté. Je tiens à exprimer mon regret vis-à-vis de cette omission.

Enfin, vous aviez reconnu la pertinence d'une inscription à l'ordre du jour du projet de loi relatif aux opérations d'intermédiation avant la fin de l'année 2010. L'adoption de cette loi nous permettrait de remplacer la notion de courtage par celle d'intermédiation, plus adaptée, car elle inclut les autres intermédiaires que sont le transporteur et le financier. Vous nous avez apporté un début de réponse tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, mais le Gouvernement peut-il confirmer qu'il sollicitera en toute urgence cette inscription dans l'intervalle de temps annoncé ?

En conclusion, cela fait des années qu'aux côtés des grandes ONG, je combats l'utilisation des mines antipersonnel et des armes à sous-munitions. C'est pourquoi je suis très satisfait de cette nouvelle avancée dans la lutte contre des armes dont les principales victimes sont les populations civiles. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)