Intervention de Guy Chambefort

Environ 40 % n'auraient pas explosé à l'impact.

Outre les dangers physiques que ces armes représentent pour les civils, la pollution des sols retarde également le retour à l'économie de paix. Les travaux de reconstruction sont plus périlleux, de même que l'exploitation des surfaces agricoles. Or, c'est lorsqu'un conflit touche durablement les populations civiles qu'il se fait le plus violent. En s'appliquant à lui-même l'interdiction de ces armes, notre pays affirme que ces bombes sont à la fois moralement inacceptables mais également illicites.

J'appelle votre attention sur ce qui, selon moi, constitue le véritable enjeu de ce projet de loi. Nous devons nous féliciter de l'engagement de la France dans la lutte contre les bombes à sous-munitions qui se concrétise aujourd'hui. Cependant, comme vous le savez, la portée générale de ce texte est moins certaine. En effet, la convention d'Oslo n'est malheureusement pas d'application universelle.

Malgré les appels de multiples associations, de nombreux États, et non des moindres, refusent toujours de prendre part à ce texte. Par la ratification de cette convention internationale, la France adopte volontairement une loi contraignante à son propre égard. Nous pouvons être fiers de notre bonne volonté, mais cet engagement ne prendra vraiment de sens que dans la mesure où nous parviendrons à faire admettre aux États réfractaires que leur position n'est pas tenable.

Nous avons évoqué lors de nos travaux en commission la question de l'interopérabilité. En effet, que doivent faire les pays signataires impliqués dans une intervention multinationale où d'autres forces non parties à la convention pourraient employer des armes à sous-munitions ? Le texte international prévoit que « chaque État partie encourage les États non parties à la présente convention à la ratifier, l'accepter, l'approuver ou y adhérer, dans le but de susciter la participation de tous les États à la présente convention ». Ce travail doit se faire dès à présent, avant même que la question de la participation à une opération aux côtés d'un État non-signataire se pose.

Monsieur le ministre, pouvez-nous nous éclairer sur les actions que vous entreprendrez pour faire évoluer la position des pays refusant toujours de prendre part à la convention ? Quant à eux, les parlementaires resteront vigilants quant à la progression des ratifications. Parce que votre projet de loi est porteur d'espoir, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche le voteront. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC ainsi que sur les bancs des groupes UMP et NC.)