Intervention de Hubert Falco

C'est pourquoi nous envisageons de confier à une agence de l'OTAN, la NAMSA, l'Agence d'entretien et d'approvisionnement de l'Alliance atlantique, le soin de mettre en place un dispositif de partenariat européen qui serait implanté en France.

Permettez-moi, mesdames et messieurs, pour clore le sujet de la destruction des ASM, de revenir sur trois points.

Le premier, c'est la question de la dépollution, de la destruction des restes d'armes et de l'assistance aux victimes dans les zones sous la juridiction ou le contrôle des États parties, articles 4 et 5 de la convention d'Oslo.

Ces articles n'ont pas été transposés dans le projet de loi, notamment parce qu'aucun territoire sous contrôle ou juridiction de la France n'est affecté par des restes d'armes à sous-munitions. Notre pays n'est donc pas concerné par les obligations formelles de dépollution, de destruction et d'assistance aux victimes dans ces territoires.

Le deuxième point est la question du stock d'armes autorisé. Conformément aux modalités de la convention, le texte autorise en effet la conservation d'un stock d'armes à sous-munitions. Ce stock sera limité aux besoins strictement nécessaires aux activités de formation des démineurs et de mise au point de techniques de détection, d'enlèvement ou de destruction des armes, soit 500 armes à sous-munitions et 400 munitions acquises hors conteneurs.

Le troisième point est la question du suivi des stocks d'armes à sous-munitions. À cet égard, le projet de loi prévoit notamment d'étendre les compétences de la commission nationale pour l'élimination des mines antipersonnel, la CNEMA, au suivi de la loi d'application de la convention d'Oslo.

Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux conclusions de cette commission nationale. Il mettra tout en oeuvre pour apporter les modifications réglementaires ou proposer au Parlement les modifications législatives qui se révéleraient nécessaires le cas échéant.

Enfin, le projet de loi réaffirme l'engagement d'assistance de la France à l'égard des pays et des populations affectés par les armes à sous-munitions. Cet engagement se traduit par un certain nombre d'actions. Premièrement, des actions de formation sont menées par la direction de la coopération de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères, à hauteur de plus de un million d'euros par an. Deuxièmement, le ministère des affaires étrangères finance des projets d'ONG françaises, avec le concours de l'Agence française de développement, à hauteur de 2 millions d'euros en 2010. Troisièmement, des actions de déminage sont menées par les armées dans le cadre des opérations extérieures de la France ou des opérations de maintien de la paix de l'ONU. Enfin, la France contribue financièrement à l'action contre les mines menée par l'ONU et l'UE.

Mesdames et messieurs les députés, déjà signataire de la convention d'Ottawa, la France est fière d'être aujourd'hui au premier rang des grands pays qui s'engagent pour lutter contre les mines antipersonnel. Cette exemplarité, nous sommes déterminés à en faire preuve en matière d'armes à sous-munitions.

En signant la convention d'Oslo, en la ratifiant et en anticipant largement son entrée en vigueur, nous avons pris une longueur d'avance. Avec ce projet de loi, nous avons aujourd'hui l'opportunité de transformer l'essai, de contribuer plus efficacement à la lutte contre ce fléau et de convaincre nos partenaires de nous rejoindre dans ce combat.