Intervention de Hubert Falco

Concernant la promotion de la convention d'Oslo, qui, je le sais, vous tient particulièrement à coeur, le projet de loi ne reprend pas, certes, ni le premier alinéa de l'article 21, qui indique que chaque État partie encourage les États non parties à ratifier la convention ou à l'accepter, à l'approuver ou à y adhérer, ni le deuxième alinéa de cet article, qui dispose que chaque État notifie aux États non parties ses obligations, promeut les normes qu'établit la convention et met tout en oeuvre pour décourager les États non parties d'utiliser des armes à sous-munitions. Mais, là encore, permettez-moi de vous rassurer.

Il n'est pas nécessaire que ces dispositions soient expressément rappelées dans la loi pour être activement mises en oeuvre. Comme le déclarait devant vous Pierre Lellouche, secrétaire d'état chargé des affaires européennes, lors du débat de ratification de la convention le 20 juillet 2009, la France ne saurait cautionner l'utilisation des armes à sous-munitions. Dans l'hypothèse d'une participation de militaires français à une opération conjointe aux côtés d'un État non partie, notre pays fera une déclaration politique au plus haut niveau incitant cet État à ratifier au plus vite ladite convention.

La France mène d'ailleurs une action déterminée pour convaincre les États non parties à la convention d'Oslo à y adhérer.